Reçu pour solde de tout compte
« le reçu pour solde de tout compte n’a d’effet libératoire que pour les seules sommes qui y sont mentionnées, peu important le fait qu’il soit par ailleurs rédigé en des termes généraux ».
Précisions sur la fraude quant à la qualité du pétitionnaire dans sa demande de permis de construire
Par un arrêt du 6 décembre 2013, le Conseil d’Etat apporte des précisions sur sa jurisprudence « Mme Quennesson » suivant laquelle l’attestation du pétitionnaire déclarant avoir été autorisé par le propriétaire à exécuter les travaux n’a pas à être contrôlée, sauf cas de fraude.
Défaut d’intérêt à agir d’une commune contre l’implantation d’éoliennes sur une commune limitrophe
La commune qui se borne à se prévaloir d’une atteinte à l’environnement visuel de ses habitants ne justifie pas d’intérêt lui donnant qualité pour contester le permis de construire éolien
Elections des représentants des salariés au comité d’établissement d’une entreprise.
L’absence de mentions au procès-verbal « des heures d’ouverture et de clôture de scrutin contrairement aux prescriptions de l’article R57 du code électoral est de nature à affecter la sincérité des opérations électorales et justifie à elle seule l’annulation des élections ».
Un CDD peut il être rompu pour refus par le salarié d’un changement de ses conditions de travail ?
« Le refus par un salarié en contrat à durée déterminée d’un changement de ses conditions de travail ne constitue pas à lui seul une faute grave. »
Panneau d’affichage dans le fond d’un parking de supermarché
Dès lors qu'il offre une visibilité depuis l'extérieur, ainsi qu'une lisibilité depuis un espace ouvert au public, tel que le parking dans le fond duquel il figurait en l'espèce, l'affichage du permis de construire fait courir le délai de recours contentieux prévu par l'article R. 600-2 du code de l'urbanisme
De l’intérêt de lire le règlement intérieur avant de prononcer une sanction disciplinaire.
« Une sanction ne peut être prononcée contre un salarié que si elle est prévue par ce règlement intérieur…… Une mise à pied prévue par le règlement intérieur n’est licite que si ce règlement précise sa durée maximale ».
Statut de cadre dirigeant du salarié
Ne relève pas du statut de cadre dirigeant le salarié qui ne participe pas à la direction de l’entreprise
A qui incombe les émoluments de l’Avocat en cas de saisie immobilière n’arrivant pas à son terme ?
La Cour de Cassation fait application de l’article 44 du Décret n°60-323 du 2 avril 1960, dont elle relève le caractère d’ordre public pour condamner le débiteur poursuivi, dans le cadre d’une procédure de saisie immobilière n’arrivant pas à son terme.
Opposition au prix de vente
Sanction du non respect des conditions de forme : L'absence de distinction entre les quatre types de créances du syndicat prévue à l' article 5-1 du décret du 17 mars 1967 n’est pas une cause de nullité de l’opposition.
Rappel : le licenciement est nul si le délai de deux semaines pour constater médicalement l’inaptitude n’a pas été respecté
« Le délai écoulé entre les deux visites étant inférieur à deux semaines soit 14 jours, le licenciement pour inaptitude est nul. »
Juge de l’Exécution contre Juge Commissaire dans la vente aux enchères d’un immeuble
La vente sur adjudication d’un bien immobilier et ses modalités ayant été fixées par ordonnance du juge-commissaire à la liquidation judiciaire d’un débiteur saisi ne peut être remise en cause à l’audience d’orientation devant le juge de l’exécution compétent pour statuer sur les seules contestations postérieures à l’ordonnance du juge-commissaire.