Trouble de jouissance causé par un tiers et responsabilité du Bailleur
Le Bailleur est responsable d’un cambriolage rendu possible à raison de sa négligence.
Rupture conventionnelle : Qu’advient-il en cas d’erreur commise sur la date d’expiration du délai de rétractation ?
Une telle erreur ne peut entraîner la nullité de la convention « que si elle a eu pour effet de vicier le consentement de l’une des parties ou de la priver de la possibilité d’exercer son droit de rétractation »
Bail verbal – La renonciation aux dispositions de l’article 17 d) de la loi n°89-462 du 6 juillet 1989
Le paiement sans protestation du loyer augmenté ne caractérise pas une renonciation tacite au bénéfice des dispositions légale de l’article 17 d) de la Loi n°89-462 du 6 juillet 1989.
Inutilité d’une clause du contrat de travail préétablissant une cause de licenciement
« Aucune clause du contrat ne peut valablement décider qu’une circonstance quelconque constituera un motif de licenciement »
Cessions de parts sociales de SARL : conséquences de l’absence de notification du projet de cession à la société et aux associés.
Les dispositions de l'article L.223-14 du Code de Commerce étant impératives, la nullité encourue ne peut être couverte.
Information du salarié et rupture conventionnelle
« La Cour d’Appel a souverainement retenu que l’absence d’information sur la possibilité de prendre contact avec le service public de l’emploi …n’avait pas affecté la liberté » du consentement du salarié
Plus-values immobilières
Régime dit Périssol :déduction du montant non encore amorti des travaux en cas de vente
Refus de concours de la force publique
Tous les frais engagés en pure perte en raison du refus de concours de la force publique doivent être indemnisés.
ICPE : si votre concurrent ne respect pas la règlementation, assignez le en concurrence déloyale
L'exploitation irrégulière d'une activité soumise à autorisation est une concurrence déloyale en ce qu'elle apporte une distorsion dans le jeu de la concurrence afférente au marché.
Sortie du statut de déchet : l’arrêté du 2 aout 2012 est annulé
A défaut d’avoir été signé par le Ministre de l’Industrie, l’arrêté du 2 aout 2012 relatif aux principes du système de gestion de la qualité devant être appliqués par les exploitants d’ICPE mettant en œuvre la procédure de sortie du statut de déchet, est entaché d’incompétence.
SCI non immatriculée avant le 1er novembre 2002 : confirmation de la perte de la personnalité morale.
Les associés à la date du 1er novembre 2002 sont responsables des dettes de la société à l'égard des tiers.
Oublier une hausse conventionnelle du loyer ne signifie pas y renoncer !
Le bailleur, qui oublie de refacturer le loyer à son montant initial après une réduction temporaire de son montant, ne renonce pas à en percevoir le montant.