Bail commercial, absence d’état des risques et pollutions : pas de résolution sans « gravité suffisante » !
La troisième chambre civile juge que l’absence de communication d’un état des risques et pollutions daté de moins de six mois, lors de la conclusion du bail commercial, n’est susceptible d’entrainer la résolution du bail, que lorsque le manquement revêt une gravité suffisante appréciée in concreto.
Mise en conformité du droit français avec le droit européen en matière de congés payés !
Dans des arrêts récents, la Cour de cassation opère un remarquable revirement jurisprudentiel en écartant l’application des règles du Code du travail qui faisaient obstacle à l’acquisition, par les salariés, de droits à congés durant les périodes d’arrêt de travail liées à l’état de santé.
Révocation d’un dirigeant : Illustration de nouvelles circonstances jugées abusives.
Lorsqu’un dirigeant est remercié, attention à ne pas « mettre la charrue avant les bœufs »… et notamment, il convient de rester prudent lorsqu’on recherche le successeur d’un dirigeant qui n’a pas…. encore été révoqué.
Bail commercial, résidences de tourisme : la prohibition de la faculté du preneur de résilier le bail à chaque échéance triennale, n’est pas applicable aux baux renouvelés !
L’article L145-7-1 du Code de commerce, qui déroge à la faculté de résilier le bail à échéance triennale reconnue au locataire par l’article L145-4 du Code de commerce, n’est pas applicable aux baux renouvelés soumis au seul article L145-12 du même Code.
Modifications des modalités de congé de présence parentale et de congé de proche aidant dans la fonction publique
Le décret du 25 août 2023 apporte quelques nouveautés et adaptations relatives au congé de présence parentale et au congé de proche aidant.
Répartition des pouvoirs des greffiers du tribunal de commerce, et du juge commis à la surveillance du RCS.
Cour de cassation, civile, Chambre commerciale, 1 juin 2023, 21-22.446, Publié au bulletin I - Dans un nouvel arrêt qui reçoit les honneurs de la publication au bulletin, la Cour de cassation revient sur les missions du juge commis à la surveillance du Registre du Commerce et des Sociétés (ci-après « le RCS »), et des pouvoirs du greffes des tribunaux de commerce. A l’origine de ce contentieux, une société conclut avec une autre, un traité d’apport du fonds de commerce de sa filiale. Finalement, les opérations sont avortées puisque ladite filiale est dissoute, dès lors, la caducité du traité d’apport est constatée par les juges (Arrêt de 2012). Toutefois, ce changement d’orientation n’est pas sans poser de difficulté d’un point de vu administratif puisqu’entre temps, la société cessionnaire avait d’ores et déjà approuvé l’apport, et augmenté son capital social en conséquence. La société cessionnaire a obtenu du greffe, les modifications apportées à son inscription au RCS en y mentionnant l’arrêt susmentionné de 2012, et en précisant que celles-ci étaient inscrites « suite à cette décision ». La société cédante a quant à elle…
Bail commercial, fixation judiciaire du loyer et compétence accessoire du Tribunal Judiciaire
Le Tribunal Judiciaire saisi à titre accessoire d’une demande en fixation du prix du bail doit statuer selon la procédure applicable devant cette juridiction, et non suivant la procédure spéciale « sur mémoire » en vigueur devant le juge des loyers commerciaux.
Augmentation de la prise en charge des titres de transport des agents publics
Depuis le 1er septembre 2023, la prise en charge par l’employeur public du titre de transport collectif des agents publics est passé de 50 à 75%.
La responsabilité pénale de la société peut-elle être engagée en cas de délégation de pouvoir… « de fait »?
Un cadre dirigeant de société, qui la représente au terme d’une procédure prud’homale de licenciement commet une infraction en produisant des documents falsifiés. Toutefois, celui-ci n’était pas officiellement titulaire d’une délégation de pouvoir…. Peut-il tout de même permettre d’engager la responsabilité de la société ?
Licenciement pour inaptitude : conditions de versement de l’indemnité compensatrice de préavis
Dans un arrêt récent, la Cour de cassation rappelle que l’indemnité compensatrice de préavis ne doit pas être versée en cas de licenciement pour inaptitude, même en cas de manquement de l’employeur à son obligation de reprendre le versement du salaire à l’issue d’un délai d’un mois si le salarié n’est pas reclassé ou licencié.
Bail commercial, manquement du bailleur à son obligation de délivrance et exception d’inexécution
La présence d’infiltrations affectant les locaux dans lequel est exploité un fonds de commerce, n’est pas suffisante au regard de l’obligation fondamentale de délivrance du bailleur, pour justifier l’exception d’inexécution et la consignation des loyers commerciaux, sauf si le manquement allégué du bailleur rend les locaux loués impropres à l’usage auquel ils étaient destinés.
Abus d’égalité : Les règles de vote à l’unanimité ne permettent pas d’écarter l’abus de droit.
Par ce nouvel arrêt, publié au bulletin, les juges considèrent que l’organisation capitalistique égalitaire ne permet plus d’écarter l’abus de droit en considération de règles statutaires de vote à l’unanimité.