Précisions sur le dispositif de la rupture conventionnelle dans la fonction publique
Retour sur la jurisprudence administrative récente relative au dispositif de rupture conventionnelle dans la fonction publique.
Refus de nomination d’un candidat à un poste dans l’intérêt du service
Dans un arrêt récent, le Conseil d’Etat a jugé qu’un comportement inapproprié d’un candidat pouvait légalement justifier le refus, dans l’intérêt du service, de le proposer à la nomination.
Conditions d’engagement d’une procédure disciplinaire pour des faits commis par un fonctionnaire antérieurement à sa nomination
Dans un arrêt récent, le Conseil d’Etat précise l’office du juge administratif dans le cadre du contrôle de la procédure disciplinaire engagée par l’administration pour des faits antérieurs à la nomination d’un fonctionnaire mais portés ultérieurement à la connaissance de l'administration.
Suspension de l’obligation de vaccination contre la Covid-19 des professionnels et étudiants
Le décret relatif à la suspension de l’obligation de vaccination contre la Covid-19 des professionnels et étudiants a été publié et entre en vigueur à compter du 14 mai 2023. Il permet la réintégration des agents non vaccinés.
Précision de la notion de mesure d’ordre intérieur dans le cadre d’un changement d’affectation d’un agent public
Dans un arrêt récent, le Conseil d’Etat a jugé qu’un changement d’affectation d’un fonctionnaire intervenu dans un contexte de harcèlement moral avéré ne constitue par une mesure d’ordre intérieur et est par suite, susceptible de recours.
Pas de droit à l’allocation chômage pour l’agent ayant sollicité sa mise à la retraite anticipée pour invalidité
Dans un arrêt récent, le Conseil d’Etat a jugé qu’un agent territorial qui a sollicité son admission à la retraite anticipée pour invalidité ne peut être regardé comme ayant été involontairement privé d’emploi et ne peut donc, par conséquent, prétendre à l’allocation de retour à l’emploi.
Encadrement de l’utilisation des témoignages anonymisés dans le cadre d’une procédure disciplinaire
Dans un arrêt récent, le Conseil d’Etat admet la possibilité de fonder une sanction disciplinaire exclusivement sur des témoignages anonymisés mais laisse au juge le soin d’apprécier leur valeur probante.
Le blâme infligé à un maître de conférences ayant commis des actes constitutifs de harcèlement sexuel est une sanction insuffisante
Le Conseil d’Etat a affirmé récemment que la sanction disciplinaire de blâme infligée par le Conseil national de l'enseignement supérieur et de la recherche (CNESER) à l’encontre d’un maître de conférences à qui il était reproché un comportement constitutif de harcèlement sexuel est « hors de proportion » avec la faute commise.
Interdiction des applications récréatives sur les téléphones professionnels des agents publics
Le ministère de la Transformation et de la fonction publiques a annoncé, le 24 mars 2023, sa volonté d’interdire le téléchargement et l’installation des applications dites « récréatives » pour des raisons sécuritaires.
Précisions sur la nature de l’office du juge administratif dans le contentieux relatif au droit à l’inscription sur les listes des demandeurs d’emploi
Le Conseil d’Etat juge que l’inscription sur la liste des demandeurs d’emploi relève du contentieux de pleine juridiction et non du contentieux de l’excès de pouvoir.
Vers la mise en place d’un 13ème mois dans la fonction publique territoriale ?
Dans une réponse à une question au Gouvernement, le ministre de la Transformation et de la fonction publiques annonce qu’il n’est pas envisagé d'ouvrir de nouveau la possibilité pour les organes délibérants des collectivités territoriales et de leurs établissements publics d'instituer des « primes de fin d'année » ou « de treizième mois ».
Un agent municipal des espaces verts peut-il refuser d’utiliser une débroussailleuse ?
La Cour administrative d’appel de Nancy y répond positivement au regard de l’obligation, pour les autorités administratives, d’assurer la sécurité et la santé physique et morale de leurs agents.