Mise en conformité du droit français avec le droit européen en matière de congés payés !
Dans des arrêts récents, la Cour de cassation opère un remarquable revirement jurisprudentiel en écartant l’application des règles du Code du travail qui faisaient obstacle à l’acquisition, par les salariés, de droits à congés durant les périodes d’arrêt de travail liées à l’état de santé.
Modifications des modalités de congé de présence parentale et de congé de proche aidant dans la fonction publique
Le décret du 25 août 2023 apporte quelques nouveautés et adaptations relatives au congé de présence parentale et au congé de proche aidant.
Augmentation de la prise en charge des titres de transport des agents publics
Depuis le 1er septembre 2023, la prise en charge par l’employeur public du titre de transport collectif des agents publics est passé de 50 à 75%.
Licenciement pour inaptitude : conditions de versement de l’indemnité compensatrice de préavis
Dans un arrêt récent, la Cour de cassation rappelle que l’indemnité compensatrice de préavis ne doit pas être versée en cas de licenciement pour inaptitude, même en cas de manquement de l’employeur à son obligation de reprendre le versement du salaire à l’issue d’un délai d’un mois si le salarié n’est pas reclassé ou licencié.
Accélération de l’objectif de probité dans la fonction publique
La loi visant à renforcer l'accès des femmes aux responsabilités dans la fonction publique a été promulguée le 19 juillet 2023.
Une demande d’autorisation de cumul d’activité ne doit pas nécessairement être formulée pour une durée déterminée
Dans un arrêt récent, le Conseil d’Etat précise les règles encadrant les demandes et les autorisations de cumul d’activités des agents publics.
Incompétence de la juridiction administrative pour se prononcer sur les sanctions internes à l’Assemblée nationale
Dans un arrêt récent, le Conseil d’Etat rappelle qu’il n'appartient pas au juge administratif de connaître des litiges relatifs aux sanctions infligées par les organes d'une assemblée parlementaire aux membres de celle-ci.
Eligibilité des stagiaires de la formation professionnelle continue au RSA
Dans un arrêt récent, le Conseil d’Etat juge qu’une personne inscrite dans un établissement d’enseignement supérieur en tant que stagiaire de la formation professionnelle continue ne peut être regardée comme un étudiant. Ainsi, il peut bénéficier du revenu de solidarité active (RSA).
Précisions sur la nature du recours exercé contre une décision à objet pécuniaire
Dans un avis contentieux récent, le Conseil d’Etat explique que la nature d'un recours exercé contre une décision à objet pécuniaire est fonction, hormis les cas où il revêt par nature le caractère d'un recours de plein contentieux, tant des conclusions de la demande soumise à la juridiction que de la nature des moyens présentés à l'appui de ces conclusions.
Révocation d’un haut fonctionnaire de police pour fraude au concours de commissaire pour favoriser sa maîtresse
Dans un arrêt récent, le Conseil d’Etat confirme la révocation d’un ancien commissaire général de la police nationale s’étant livré à de « nombreuses manœuvres » tendant à favoriser une candidate avec qui il entretenait une relation intime.
Revalorisation des rémunérations dans la fonction publique
A l'issue de sa rencontre entre les syndicats, le ministre de la Transformation et de la Fonction publiques a annoncé une série de mesures destinée à revaloriser les rémunérations dans la fonction publique.
Publication des décrets d’application de la réforme des retraites
Les deux premiers décrets d’application, parmi les 31 prévus, de la réforme des retraites ont été publiés le 4 juin 2023 au Journal officiel. Ils entrent en vigueur à compter du 1er septembre 2023.