TVA : Dépenses engagées par la succursale française d’une société établie dans l’UE
La CJUE livre sa formule d’imputation des proratas de déduction.
Marchand de biens : la Cour Administrative d’Appel de LYON censure la doctrine administrative sur le calcul de la TVA sur marge
Acquisition / Démolition : lorsque la TVA s’applique, c’est sur la marge et non sur le prix de vente
Coup d’accordéon : attention, la valeur des titres annulés ne s’ajoute pas à la valeur des titres souscrits à l’occasion de la nouvelle augmentation de capital
Pour le Conseil d’Etat, seul le prix d’acquisition des titres souscrits à l’occasion de l’augmentation de capital entre dans les modalités de calcul de la plus-value par l’actionnaire
LF 2019 : Création d’un « mini » abus de droit
A côté de la procédure actuelle de l’abus de droit fiscal, une nouvelle procédure d’abus de droit à but principalement fiscal, est instituée par l’article 109 de la Loi Finance 2019.
Loi fraude : Vers un doublement du nombre de poursuites pénales pour délit de fraude fiscale ?
En instaurant une procédure de transmission automatique au Parquet de certains dossiers fiscaux, la loi fraude libère les parties de l’entrave procédurale que constituait le verrou de Bercy qui aura pour conséquence un doublement des procès pour fraude fiscale.
LF 2019 : régime d’imposition des produits de cession ou concession des brevets
Les articles 37 et 38 de la Loi de Finance pour 2019 modifient substantiellement pour l’exercice ouvert à compter du 1er janvier 2019 le régime d’imposition des produits de la propriété industrielle.
Loi fraude : Name & Shame and punish
Un des aspects du nouveau visage pénal de la fiscalité après la loi du 24 octobre 2018 : les fraudeurs sont dénoncés publiquement.
ISF et qualification de biens professionnels
Attention, les dividendes perçus sur des parts de société ne constituent pas une rémunération de l’activité du dirigeant, avec en toile de fond, perte de la qualification du bien professionnel de la société.
Donation en cascade pour éluder le tarif de 60 pourcent sur les droits de donation
L’Administration fiscale vient de publier trois nouveaux avis rendus par le Comité de l’abus de droit fiscal. L’un d’entre eux critique un schéma de donation en cascade qu’il qualifie d’abusif.
Opération d’échanges de titres avec soulte
Attention danger : dans une opération soumise au régime de faveur de l’article 150-O B du CGI, la soulte doit s’inscrire nécessairement dans le cadre des objectifs de restructuration du groupe ; à défaut, l’abus de droit est caractérisé.
Emprunt toxique : une collectivité territoriale peut selon une analyse in concreto, être qualifiée d’emprunteur averti.
La Cour de Cassation donne pour la première fois son avis dans le cadre du bras de fer qui oppose notamment les banques et les établissements bancaires sur les conditions d’application des emprunts dits « structurés » et fournit une analyse doctrinale qui fera date sur la notion d’emprunteur averti, et corrélativement sur les limites à l’obligation de conseil et de mise en garde du banquier lorsqu’il a recours à ce type de prêt.
Recours contre le transfert de données à l’étranger par Facebook
Un nom et un arrêt à retenir : SCHREMS ou comment la CJUE saisie par Monsieur Max SCHREMS, citoyen autrichien, apporte des précisions sur la notion de consommateur, sur la possibilité d’engager une action collective au sein de l’Union Européenne, tout en précisant les droits de Facebook à transférer les données personnelles de ses utilisateurs aux Etats-Unis.