Situation de l’usufruitier de titres de société démembrée : un clair-obscur
Le droit financier connaissait les titres hybrides qui se comportent comme des titres de créance de type obligations convertibles en action, qui fonctionnent comme des titres de créance à la souscription et comme des titres de capital à la levée d’option. Le droit des sociétés connait, quant à lui, l’usufruitier de titres démembrés, qui pour autant qu’on ne lui reconnaisse pas le statut d’associé, dispose de droits qui s’en rapproche.
Cession de parts sous conditions suspensives : la réalisation de la condition ne vaut pas cession de parts, laquelle obéit à un formalisme distinct qui doit être respecté.
En sous-jacent d’une décision de la Cour de Cassation qui avait à trancher un litige au demeurant fort technique sur l’imprescriptibilité d’une exception de nullité, la Cour de Cassation rappelle que la cession d’actions, même n’est-ce qu’elle est convenue sous certaines conditions qui ont, depuis lors, été levées, doit être formalisée, la condition ne constituant qu’une modalité de l’obligation à ne pas confondre avec l’objet de celle-ci (la cession)
Les statuts ne peuvent déroger à la règle de la majorité pour le vote des résolutions.
Pour la première fois, la Chambre Commerciale se prononce sur l’impossibilité, pour les statuts, de prévoir une adoption d’une résolution, autrement qu’à la majorité (simple ou qualifiée)
De la prescription des créanciers contre les associés de sociétés indéfiniment tenues du passif social.
Le droit d’agir des créanciers à l’encontre des associés tenus indéfiniment du passif social doit s’inscrire dans le même délai de prescription que celui qui court à l’encontre de la société débitrice : attention aux actions tardives et donc prescrites.
Déséquilibre significatif entre professionnels : tous les contrats qui ne répondent pas des dispositions du Code de Commerce, répondent obligatoirement de celles du Code Civil.
La Cour de Cassation, après avoir progressivement, égrainé les situations ou les activités qui ne pouvaient répondre du déséquilibre significatif, instaure l’article 1171 du Code Civil, comme le texte susceptible d’être appliqué par défaut dans toute relation professionnelle et en l’absence de stipulations particulières. Un élargissement considérable du périmètre d’analyse de déséquilibre significatif mais qui, examiné de près, le détail ne change pas radicalement la situation.
SAS : selon l’Association Nationale des Sociétés par Actions (ANSA), les statuts de SAS peuvent désigner, par avance, le successeur du président d’une société.
Les statuts de SAS peuvent être une alternative, un complément aux dispositions testamentaires, notamment en ce qui concerne la gouvernance d’une société. Selon l’ANSA, cela semble possible.
Défaut de mise en garde : la Cour de Cassation clarifie sa jurisprudence.
L’action en responsabilité d’un emprunteur non averti à l’encontre du prêteur au titre d’un manquement à son devoir de mise en garde, se prescrit par cinq ans, non pas à compter de la signature du contrat, mais à compter du jour du premier incident de paiement.
LF 2022 : les sanctions sur les avoirs étrangers non déclarés sont alourdies
La loi de finance 2022 prive le contribuable de la possibilité d’imputer certains avantages fiscaux sur les rehaussements et droits donnant lieu à l’application de la majoration instaurée par l’article 1731 bis du CGI.
Tour d’horizon du dispositif d’abattement fixe des dirigeants partant en retraite
Il est en France des dispositifs transitoire qui s’inscrivent dans le temps. Tel est le cas de l’abattement fixe des plus-values des dirigeants partant en retraite, dont la loi de finance 2022 vient de prolonger les effets (à l’instar des lois de finance précédentes) jusqu’au 31 décembre 2024, en améliorant encore la situation du dirigeant[1].
Marchand de biens : vous passez votre temps à changer de résidence principale en dégageant des plus-values exonérées, vous risquez une requalification en activité de marchand de biens.
Selon la Cour Administrative d’Appel de BORDEAUX, neuf opérations d’achat de terrain ou de revente de maisons en douze ans participent à une activité de marchand de biens
Déséquilibre significatif dans une relation contractuelle : tout le monde ne peut pas l’invoquer.
Arme ultime du cocontractant pour échapper à l’exécution d’un contrat, le déséquilibre signification, c’est-à-dire la disproportion des obligations entre les parties à un contrat, n’est pas une arme absolue. Le Ministre de l’Economie vient d’en faire les frais.
Abus de biens des crédits de la société : Rémunération du dirigeant, absence de délit sans contrariété à l’intérêt social
Et encore et toujours de la Jurisprudence relative aux litiges entre associés, notamment sur les conditions de rémunération du dirigeant.