FISCALITE DE L’INNOVATION AU LUXEMBOURG
VIVALDI-AVOCATS qui a participé à la conférence de la Chambre de Commerce Franco-Belgo-Luxembourgeoise qui s’est tenue en visioconférence le 10 mai 2022, livre aux lecteurs de Chronos, la synthèse qui a été adressée à l’ensemble des adhérents ayant participé à la visioconférence.
Retard dans le paiement des droits sociaux : quel taux d’intérêt légal appliquer ?
L’actionnaire, personne physique, ayant cédé ses parts d’une SARL, dont il était par ailleurs le gérant, n’agit pas pour des besoins professionnels au sens des dispositions de l’article L.313-2 du Code Monétaire et Financier, de sorte que le taux d’intérêt à retenir est celui applicable aux particuliers et non pas aux professionnels.
Caution du dirigeant : Une piqure de rappel à l’intention des dirigeants cessionnaires : la perte de leur qualité d’associé ne les libère pas automatiquement de leur engagement de caution consenti au profit de la société.
Cette fois, c’est la Cour d’Appel de VERSAILLES qui rappelle que la cessation des fonctions du dirigeant qui s’était porté caution d’un prêt souscrit par sa société n’emporte pas sa libération en tant que caution, à moins qu’il ne démontre qu’il avait fait de cette qualité la condition déterminante de son engagement.
LANCEUR D’ALERTE : TOUT CE QUI VA CHANGER AU 1er SEPTEMBRE 2022
La loi visant à améliorer la protection des lanceurs d’alerte complète la loi dite « Sapin II » de 2016 à compter du 1er septembre 2022, modifie la définition du lanceur d’alerte, étend la protection aux « facilitateurs » y compris les personnes morales, assouplie la procédure de signalement et consacre l’irresponsabilité civile (cette fois définitive) du lanceur d’alerte.
Garantie d’actif et de passif : la garantie s’étend nécessairement aux passifs accessoires
Une garantie de passif stipulée dans un acte de cession des titres d’une société couvre en cas de contentieux judiciaire, non seulement le passif laissé à la charge de la société, mais également les frais, dépens et les honoraires d’avocats s’ils n’ont pas été provisionnés sur les comptes de référence.
Une clause d’intuitu personae qui pèse uniquement sur le franchisé, peut-elle être annulée sur le fondement du déséquilibre significatif ?
La Cour d’Appel de PARIS, seule juridiction du second degré compétente pour trancher les litiges fondés sur l’article L. 442-6 du Code de Commerce, condamne PIZZA SPRINT et DOMINO’S à une amende civile de 500 000 € et publication de son Arrêt sur le site internet des franchiseurs, au motif de l’introduction dans les contrats de franchise d’une clause d’intuitu personae pesant sur le seul franchisé. Comment apporter une mauvaise réponse à un vrai problème.
Franchise participative : quand le franchiseur, présent au capital du franchisé empêche la modification de l’objet social et, corrélativement, la sortie du contrat de franchise.
A nouveau, une Cour d’Appel juge que le franchiseur, présent au capital du franchisé, ne peut s’opposer à la modification de l’objet social de la société limitée exclusivement à l’exploitation de son enseigne, sans commettre un abus de minorité.
Bail commercial – Preneur en Procédure Collective – Impayés de loyers – Résiliation
La troisième Chambre Civile de la Cour de Cassation fait sienne la jurisprudence antérieurement rendue par la Chambre Commerciale et juge désormais que la constatation de la résiliation du bail, par le Juge Commissaire, d’un débiteur en procédure collective, ne doit pas être précédée d’un commandement de payer visant la clause résolutoire. Se pose en toile de fonds la stratégie de la résiliation du bail d’un preneur en procédure collective : explications
Managements et société interposée : pas de requalification possible en salaire en l’absence de démonstration d’un abus de droit.
Après l’émoi suscités par les Arrêts du 13 juillet 2021 sur la requalification sur des managements packages en salaire, le Tribunal Administratif de PARIS rappelle que lorsque le bénéficiaire est une société, les gains de cession de titres ne peuvent être qualifiés en salaire, en l’absence de mise en œuvre de la procédure d’abus de droit pour écarter l’interposition d’une personne morale sans mettre donc le chemin le plus praticable pour le management package.
De la responsabilité des Commissaires aux comptes / des Commissaires aux apports / des Commissaires à la transformation vis-à-vis des tiers
La Cour de Cassation vient de juger que, contrairement à la thèse que tente de développer la profession de Commissaire aux comptes, la responsabilité d’un Commissaire à la transformation, désigné en raison de son inscription sur la liste des Commissaires aux comptes, n’est pas soumise à la prescription triennale applicable à l’action exercée contre un Commissaire aux comptes.
Distributions occultes : pour être caractérisé, l’associé doit disposer seul de la maîtrise de l’affaire.
Poursuivant dans le droit fil la Jurisprudence du Conseil d’Etat, la Cour Administrative d’Appel de LYON rappelle que pour être le bénéficiaire de distributions occultes, il faut être … « le seul maître à bord » dans son affaire.
Droit pénal des sociétés : une société peut être déclarée complice de crimes contre l’humanité
Une société est susceptible de se rendre complice de crimes contre l’humanité, dès lors qu’elle a connaissance de ce que les auteurs principaux commettent ou s’apprêtent à commettre de tels crimes et que par son aide ou son assistance, elle en facilite la préparation ou la consommation, peu important qu’elle en approuve ou non la commission