Le régime de l’intégration fiscale et le régime mère fille sont mis en conformité au droit de l’Union européenne.
Le législateur a mis fin à la neutralisation de la quote-part de frais et charges afférente aux dividendes versés entre sociétés d'un même groupe fiscal .
Le domicile fiscal à l’épreuve des circonstances exceptionnelles liées à l’état de santé
Vivre plus de 6 mois de l’année en France sans y avoir son domicile fiscal c’est possible, mais alors il faut être franchement malade.
Fiscalité des dividendes au sein d’un groupe fiscal intégré : la CJUE condamne la France
LA CJUE juge incompatible avec la liberté d’établissement prévue par l’article 49 du TFUE le mécanisme français de neutralisation de la quote-part de frais et charges afférente aux dividendes perçus par une société mère d’une filiale française, alors que ce mécanisme est exclu pour les dividendes d’une filiale résidente d’un autre Etat membre de l’Union européenne.
Loi Macron : Trois mesures patrimoniales qui encouragent l’investissement dans les entreprises
Sécurisation des avantages fiscaux accordés aux impatriés, amélioration de la fiscalité des attributions d’actions gratuites, élargissement du champ d’attribution des bons de souscription de parts de créateurs d’entreprise et encouragement du capital risque au titre de l’assurance vie, telles sont les apports de la loi MACRON .
Holding animatrice : Déduction de TVA et frais d’acquisition de titres
La CJUE reconnaît aux holdings mixtes un droit à déduction intégral de la TVA grevant les frais engagés pour acquérir les titres de filiales auxquelles elles rendent des prestations.
Loi MACRON : Ce qui change sur l’Information des salariés des entreprises commerciales de moins de 250 salariés en cas de cession de leur entreprise
Limitation des opérations entrant dans le champ d’information , assouplissement de l’obligation d’information et substitution de la nullité par une amende , telles sont les principales modification opérées à une loi dont on ne parvient toujours pas à comprendre l’intérêt.
Conséquences de l’exécution d’un contrat de crédit-bail annulé
Remettre les parties dans l’état où elles se trouvaient avant la naissance du contrat n’équivaut pas à autoriser un enrichissement sans cause
Acquisition d’immeuble sous le régime de marchand de bien et délai de revente
Acquisition d’immeubles d’habitation en bloc, revente à la découpe et régime des marchands de biens
Opération de défiscalisation immobilière et devoir de conseil du notaire
Le notaire qui reçoit la promesse de vente de l’immeuble objet de l’opération de défiscalisation est lui-même tenu à une obligation de conseil vis-à-vis de l’acquéreur
Opposition au paiement d’un chèque
La Cour de cassation juge que l'établissement de crédit sur lequel a été tiré un chèque frappé d'opposition n'a pas à vérifier la réalité du motif d'opposition invoqué mais seulement si ce motif est l'un de ceux autorisés par la loi.
Preuve d’une créance bancaire dans le cadre d’une procédure collective
Contestation des créances et justifications à apporter
Les créanciers privilégiés et chirographaires, la déclaration d’insaisissabilité et la procédure collective du débiteur.
En confirmant sa jurisprudence pourtant fortement critiquée sur l’opposabilité de la déclaration d’insaisissabilité à la liquidation judiciaire, la Cour de Cassation crée une nouvelle catégorie de créanciers du débiteur en dehors de la procédure collective. Que doit-on en penser ?