Prescription de l’action en paiement au titre d’un crédit immobilier consenti par un professionnel à un consommateur
Attention revirement : Par 4 arrêts destinés à une large diffusion, la Cour de Cassation juge désormais que le point de départ de la prescription de l’action en paiement de la banque contre l’emprunteur immobilier diffère selon que l’action porte sur les mensualités impayées ou sur le capital restant dû.
Publicité de la dissolution et de la clôture de la liquidation d’une société
Selon le CCRCS, la dissolution et la clôture des opérations de liquidation d’une société, même si elles sont simultanées, ne peuvent pas faire l’objet d’une mention unique dans un Journal d’Annonces Légales et imposent deux publications distinctes.
Déductibilité des intérêts de l’assiette des BIC
Les intérêts ne doivent rémunérer que les capitaux empruntés pour les besoins de l'entreprise et dans son intérêt : illustration à propos d’une opération de rachat par une société de ses titres.
Action en responsabilité contre une banque :
Le préjudice subi par la société est distinct de celui subi par le dirigeant et/ou associé
Devoir de conseil et de mise en garde de la banque envers l’emprunteur.
Le manquement à cette obligation n’est pas constitutif d’un dol ;la banque n’ayant de surcroit aucune obligation de mise en garde sur la nécessité de souscrire à une assurance
Le régime de l’intégration fiscale et le régime mère fille sont mis en conformité au droit de l’Union européenne.
Le législateur a mis fin à la neutralisation de la quote-part de frais et charges afférente aux dividendes versés entre sociétés d'un même groupe fiscal .
Le domicile fiscal à l’épreuve des circonstances exceptionnelles liées à l’état de santé
Vivre plus de 6 mois de l’année en France sans y avoir son domicile fiscal c’est possible, mais alors il faut être franchement malade.
Fiscalité des dividendes au sein d’un groupe fiscal intégré : la CJUE condamne la France
LA CJUE juge incompatible avec la liberté d’établissement prévue par l’article 49 du TFUE le mécanisme français de neutralisation de la quote-part de frais et charges afférente aux dividendes perçus par une société mère d’une filiale française, alors que ce mécanisme est exclu pour les dividendes d’une filiale résidente d’un autre Etat membre de l’Union européenne.
Loi Macron : Trois mesures patrimoniales qui encouragent l’investissement dans les entreprises
Sécurisation des avantages fiscaux accordés aux impatriés, amélioration de la fiscalité des attributions d’actions gratuites, élargissement du champ d’attribution des bons de souscription de parts de créateurs d’entreprise et encouragement du capital risque au titre de l’assurance vie, telles sont les apports de la loi MACRON .
Holding animatrice : Déduction de TVA et frais d’acquisition de titres
La CJUE reconnaît aux holdings mixtes un droit à déduction intégral de la TVA grevant les frais engagés pour acquérir les titres de filiales auxquelles elles rendent des prestations.
Loi MACRON : Ce qui change sur l’Information des salariés des entreprises commerciales de moins de 250 salariés en cas de cession de leur entreprise
Limitation des opérations entrant dans le champ d’information , assouplissement de l’obligation d’information et substitution de la nullité par une amende , telles sont les principales modification opérées à une loi dont on ne parvient toujours pas à comprendre l’intérêt.
Conséquences de l’exécution d’un contrat de crédit-bail annulé
Remettre les parties dans l’état où elles se trouvaient avant la naissance du contrat n’équivaut pas à autoriser un enrichissement sans cause