Fautes commises en cours de période d’observation et responsabilité pour insuffisance d’actif.
Les fautes commises au cours de la période d’observation du Redressement Judiciaire, ou au cours du plan sont bien des fautes antérieures à la Liquidation Judiciaire après résolution du plan et peuvent donc fonder une responsabilité pour insuffisance d’actif.
Opposabilité par la caution de l’extinction de la créance.
La caution peut se prévaloir de l’extinction de la créance dont le cautionnement est l’accessoire, à tout stade de la procédure d’exécution à son encontre, y compris postérieurement à la décision définitive de condamnation à son encontre.
Confirmation par la Cour de Cassation : le rejet d’une créance pour irrégularité de forme entraîne son extinction.
La Cour de Cassation vient confirmer une jurisprudence pourtant unanimement critiquée en Doctrine, selon laquelle le rejet d’une créance pour irrégularité de forme a pour effet l’extinction de celle-ci.
La situation des autres sociétés du groupe peut être analysée par le Tribunal pour apprécier la faisabilité d’un plan de redressement
Le principe de l’autonomie de la personne morale impose d’apprécier séparément les conditions d’ouverture d’une procédure collective à l’égard de chacune des sociétés d’un même groupe. Malgré cela, rien n’interdit au Tribunal lorsqu’il examine la solution proposée pour chacune des sociétés, d’envisager une approche globale et d’apprécier la cohérence du projet au regard des autres sociétés du groupe.
Projet de Loi PACTE : l’incitation au recours au Rétablissement Professionnel
Le Tribunal devra désormais s’interroger systématiquement sur l’opportunité de faire bénéficier le débiteur personne physique d’une mesure de Rétablissement Professionnel
Projet de Loi PACTE : la rémunération du dirigeant en Redressement Judiciaire
Le projet de loi PACTE devrait faire du maintien de la rémunération du dirigeant le principe, et non plus l’exception
Office du Juge-Commissaire lors d’une reprise de saisie immobilière après Liquidation
Lorsque le Juge-Commissaire autorise le Liquidateur à reprendre une saisie immobilière interrompue par la procédure collective, il doit nécessairement fixer la mise à prix, les modalités de publicité et les modalités de visite du bien même si celles-ci ont déjà fait l’objet d’une ordonnance du Juge de l’Exécution préalablement à la liquidation
Le débiteur qui n’a pas été mis en mesure de participer à la vérification des créances peut faire appel de l’état des créances
Cet appel s’effectue dans les 10 jours de la publication du dépôt au BODACC. Le débiteur n’a pas à prouver l’absence de convocation par le Mandataire, ce qui est une preuve négative
Nouvel exemple du lien d’indivisibilité entre les parties en matière d’admission des créances
Le lien d’indivisibilité qui existe en matière d’admission des créances entre le créancier, le débiteur et le Liquidateur impose un tiers qui forme réclamation à l’encontre de l’état des créances d’appeler à l’instance l’ensemble des parties précitées
Foot et procédure collective.
Quand les clauses de transfert des joueurs professionnels de football sont examinées sous le prisme des nullités de la période suspecte.
La rémunération d’un Administrateur judiciaire dans le cas d’un « groupe » de sociétés, toutes en procédure collective.
La Cour de cassation précise le mode de rémunération de l’Administrateur dans deux cas particuliers : celui d’un groupe de sociétés et celui de la nomination d’un Expert technicien aux côtés de l’Administrateur.
L’action en insuffisance d’actif face à un dirigeant de fait à qui il est reproché un défaut de reconstitution des fonds propres.
La Cour de cassation rappelle les conditions de condamnation d’un dirigeant de fait en sanction et se penche sur la faute ici reprochée du défaut de reconstitution des fonds propres.