Holding animatrice : avoir les moyens d’animer ses filiales
Une jurisprudence supplémentaire rendue en matière d’impôt de solidarité sur la fortune (ISF) vient apporter des précisions sur la notion du caractère animateur d’une holding.
Plus-value immobilière au titre de la résidence principale : l’exonération accordée indépendamment de la durée d’occupation
Par un arrêt en date du 19 août 2021, la Cour administrative de Lyon vient à la fois confirmer que la plus-value au titre de la résidence principale reste exonérée peu importe la durée d’occupation du bien et rappeler que l’exonération de la plus-value portant sur la résidence secondaire est soumise à des conditions strictes.
La suspension du recouvrement de l’impôt : le montant des sommes réclamées non pris en compte
Les contribuables ont la possibilité de suspendre la mise en recouvrement des sommes réclamées par référé-suspension en apportant des motifs caractérisant l’urgence. La Cour administrative d’appel de Bordeaux vient juger, en l’espèce, que l’importance des sommes réclamées ne permet pas de caractériser cette urgence.
Plus-value d’apport de titres en report : l’imposition immédiate de la soulte inférieure à 10 % en cas d’abus de droit fiscal
Lors d’un apport de titres, la plus-value réalisée peut bénéficier, sous certaines conditions, du report d’imposition tout comme la soulte reçue si celle-ci est inférieure à 10 % de la valeur nominale des titres reçus. Néanmoins, dans le cadre de la procédure d’abus de droit fiscal, l’administration fiscale peut imposer, sans délai, cette soulte bien qu’elle soit inférieure à 10 % de la valeur nominale des titres.
Abandon des loyers par l’usufruitier = renonciation à l’usufruit ou libéralité imposable pour le nu-propriétaire ?
Les loyers abandonnés par l’usufruitier au profit du nu-propriétaire constituent une libéralité imposable entre les mains du nu-propriétaire, dans la catégorie des bénéfices non commerciaux, et ne peuvent être regardés comme une renonciation à l’usufruit en l’absence d’acte notarié en ce sens.