Abandon des loyers par l’usufruitier = renonciation à l’usufruit ou libéralité imposable pour le nu-propriétaire ?
Les loyers abandonnés par l’usufruitier au profit du nu-propriétaire constituent une libéralité imposable entre les mains du nu-propriétaire, dans la catégorie des bénéfices non commerciaux, et ne peuvent être regardés comme une renonciation à l’usufruit en l’absence d’acte notarié en ce sens.
