Dissolution anticipée d’une société : elle peut parfaitement être demandée par l’associé à l’origine de la mésentente.
Si le comportement de l'associé peut priver de juste motif la dissolution de la société, cette circonstance est sans incidence sur la recevabilité de sa demande.
Défaut de reprise d’un contrat par une société après son immatriculation : le moyen de s’en sortir.
La substitution de cocontractant peut parfaitement être invoquée pour pallier au défaut de reprise du contrat par la société après son immatriculation.
Dirigeant de société : exemple de faute détachable de ses fonctions, susceptible d’engager sa responsabilité personnelle.
Une plainte pour faux non fondée dans le but de faire échapper la société à ses obligations de paiement de sommes dont elle est redevable, constitue une faute détachable des fonctions de dirigeant.
Révocation d’un gérant de SARL : caractérisation du juste motif.
Quitus de sa gestion, violation des statuts : quand le gérant peut s'en expliquer, il échappe à la censure des Juges.
Temps de travail : le temps de trajet effectué entre deux lieux de travail, par un salarié une même journée, constitue un temps de travail effectif.
Le temps de déplacement professionnel entre le domicile d'un client et celui d'un autre client ne saurait être considéré comme un temps de pause, dès lors que les salariés demeurent sous l'autorité du chef d'entreprise.
SA : modification du régime des conventions réglementées.
Ces dispositions sont entrées en vigueur le 03 août 2014, elles s'appliquent aux SA à conseil d'administration et à directoire et conseil de surveillance, de même qu'aux sociétés en commandite par actions.
Tomber enceinte le lendemain de la notification du licenciement permet d’obtenir l’annulation de celui-ci.
A condition bien sûr que le certificat médical constatant l'état de grossesse soit envoyé dans les 15 jours de la notification du licenciement.
A compter du 1er novembre 2014, les salariés devront être avertis 2 mois avant la cession de leur entreprise (ou fonds de commerce).
Ceci afin qu’ils puissent présenter un projet de reprise.
Quatre jours de congés pour la conclusion d’un pacs, protection contre le licenciement pour les jeunes pères de famille : panorama des nouvelles mesures intéressant le droit social instituées par la Loi sur l’égalité réelle entre les femmes et les hommes.
Certaines dispositions de la Loi ont entraîné une modification du Code du Travail.
Parts sociales indivises dépendant d’un régime de communauté : le conjoint survivant peut en faire donation sans l’accord de ses Co-indivisaires.
La qualité d'associé attachée à des parts sociales non négociables ne tombe pas dans l'indivision post-communautaire, celle-ci n'en recueille que leur valeur.
Révocation ad nutum d’un Directeur Général de SAS : jusqu’où va le formalisme attaché au respect des droits de la défense ?
Aucune obligation n'impose de consigner dans le procès verbal de réunion les observations de l'intéressé, dès lors qu'il est établi qu'il a été mis en mesure de les formuler.
Cession de la nue-propriété de parts sociales : pour la qualifier de donation déguisée, encore faut-il rapporter la preuve de l’absence du paiement du prix.
La preuve de l'absence de paiement du prix doit être rapportée par les demandeurs à la nullité de la vente.