Licenciement d’un salarié de retour de congé sabbatique : quelle justification pour le licenciement ?
Est justifié le licenciement du salarié ayant refusé plusieurs postes similaires à celui occupé avant son départ en congé sabbatique.
Directeur salarié disposant d’une très large délégation de pouvoir : dirigeant de fait ou pas ?
Le Directeur salarié qui exerce sa mission dans le cadre des prérogatives résultant de la délégation de pouvoir qui lui a été conférée, ne saurait être considéré comme un gérant de fait.
Contentieux social : justice à grande vitesse.
Le 18 mai 2015 a été créé le Centre National d'Arbitrage du Travail (CNAT).
Modalités de décompte des congés payés des salariés à temps partiel.
Le décompte doit s'établir sur les jours habituellement ouvrés dans l'entreprise.
Critiquer le licenciement d’un collègue sur un site d’informations en ligne ne justifie pas un licenciement.
A condition toutefois que les propos incriminés soient exempts de tout caractère injurieux ou vexatoire.
Responsabilité indéfinie des associés de SCI.
L’associé mis à contribution dans le cadre de l’article 1857 du Code Civil paie une dette de la société et non pas une dette personnelle
Conditions de mise en jeu de la responsabilité du liquidateur amiable.
Celui-ci ne peut être condamné si la situation économique de la société n’aurait pas permis le remboursement de la créance.
Transfert des contrats de travail par l’effet d’une fusion : quid de la situation du salarié protégé ?
Pour préserver son droit à protection, le salarié protégé doit informer son nouvel employeur de l'existence d'un mandat extérieur à l'entreprise.
Condition d’opposabilité aux tiers de la dissolution d’une société par voie de fusion.
Précisions sur les mentions d'informations devant figurer au Kbis des sociétés ayant participé à l'opération.
Transaction signée entre la signature de la rupture conventionnelle et la date d’homologation par l’autorité administrative : quelle validité ?
Une transaction ne peut être valablement conclue que si elle intervient postérieurement l'homologation de la rupture par l'Inspection du Travail.
Sanction d’une prise d’heures de délégation injustifiée par un représentant du personnel : le licenciement est encouru.
Travailler pour une autre entreprise pendant ses heures de délégation constitue un manquement à l'obligation de loyauté découlant du contrat de travail.