Christine MARTIN

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Avocat associée
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Etat de grossesse révélé postérieurement à la demande de résiliation judiciaire du contrat de travail, quelle conséquence ?

En pareil cas, la résiliation judiciaire aux torts de l’employeur s’analyse en un licenciement sans cause réelle et sérieuse et non pas en un licenciement nul.

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Salarié contractuellement obligé de détenir un véhicule personnel pour effectuer sa prestation de travail.

Quelle incidence sur le contrat de travail si cette condition n’est plus remplie ?

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Elargissement de la compétence des Tribunaux de Commerce à la responsabilité des gérants et liquidateurs de société.

Ceci nonobstant le fait qu’ils n’aient pas la qualité de commerçants ou n’aient pas accompli d’acte de commerce.

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Nullité du licenciement du salarié protégé refusant sa réintégration dans un poste modifiant son contrat de travail.

L’employeur qui ne justifie pas d’une impossibilité de réintégration ne peut licencier le salarié.

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Contrat à durée déterminée : conséquence de l’absence de signature par l’employeur.

L’absence signature de l’une des parties entraîne la requalification en contrat à durée indéterminée.

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Droit social européen : sort des congés payés annuels non pris par le salarié.

Pas de perte automatique des droits à congés payés si l’employeur n’a pas attiré l’attention du salarié sur la nécessité de prendre ses congés.

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Droit social européen : sort des congés payés non pris en cas de décès du salarié, quels droits pour les héritiers ?

Les héritiers ont droit à l’indemnité financière représentative des congés non pris par le travailleur décédé.

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Transfert d’entreprise : le transfert des contrats de travail emporte-t-il transfert du règlement intérieur ?

S’agissant d’un acte réglementaire de droit privé, le règlement intérieur n’est pas transféré avec les contrats de travail.

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Nullité de la transaction pour défaut de notification du licenciement par lettre recommandée avec accusé de réception.

Ceci nonobstant l’évolution jurisprudentielle de la Cour de Cassation concernant la preuve de la réalité de la notification du licenciement.

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Bonus de coopération versé pendant un congé de maternité, quelle incidence ?

Le bonus n’est pas dû à la salariée pendant son congé maternité, faute d’avoir exercé les fonctions spécifiques en conditionnant l’octroi.

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