Contrôle URSSAF : invalidité de la mise en demeure adressée à l’employeur ne mentionnant pas le délai d’un mois pour régulariser sa situation.
Stricte application par la Cour de l’article L244-2 du Code de la Sécurité Sociale.
Utilisation d’un outil de traçabilité destiné aux contrôles des opérations et procédures internes à des fins de contrôle de l’activité des salariés.
A défaut d’avoir fait l’objet par l’employeur d’une information et d’une consultation du Comité d’Entreprise préalablement à la décision de sa mise en œuvre, l’utilisation de cet outil constitue un moyen de preuve illicite.
Recours contre une contestation de désignation de délégués syndicaux devant le Tribunal d’Instance : seul le pourvoi en cassation est possible
Les dispositions de l’article R2143-5 du Code du Travail écartent tant l’appel que l’opposition aux décisions rendues par le Tribunal d’Instance.
Opposabilité au salarié de la mention du délai de 12 mois de contestation de la rupture du contrat de travail pour motif économique figurant dans le document d’information sur le CSP établi par l’UNEDIC et remis par l’employeur lors de l’entretien préalable.
Le rappel du délai de 12 mois dans un courrier adressé par l’employeur postérieurement à l’acceptation par le salarié du contrat de sécurisation professionnelle n’a pas pour effet de reporter le point de départ du délai de 12 mois.
Réintégration dans l’assiette des cotisations des sommes versées à un auto-entrepreneur en raison d’un lien de subordination
La présomption légale de non salariat peut être renversée si les conditions d’exercice de l’activité par l’auto-entrepreneur révèlent l’existence d’un lien de subordination permanent à l’égard du donneur d’ordre
Les sommes versées par l’employeur en exécution de transactions conclues avec des salariés constituent des éléments de rémunération entrant dans l’assiette des cotisations
Ce nonobstant la qualification d’indemnisation d’un préjudice par les parties
Sanction appliquée par la CPAM en cas d’envoi tardif d’un arrêt maladie
La sanction de réduction de 50% des indemnités journalières prévue par les textes doit être strictement appliquée par le juge qui ne peut en moduler le montant
Caractérisation de l’entité économique autonome emportant application des dispositions de l’article L.1224-1 du Code du Travail.
La reprise de la majeure partie des actifs de production, de la majeure partie des locaux d'exploitation, le développement d'une activité similaire et la reprise de la quasi majorité des salariés caractérise l'application des dispositions de l'article L.1224-1 du Code du Travail.
Harcèlement moral : justification par l’employeur d’éléments objectifs étranger à tout harcèlement.
L'existence de relations difficiles entre les salariés, entre eux et avec la Direction ne permettent pas de retenir un harcèlement moral de la part de la Direction à l'égard de la salariée.
Discrimination et absence de réemploi aux fonctions antérieures lors du retour d’un congé parental.
Présomption de l'existence d'une discrimination indirecte en raison du sexe.
Fraude à la délivrance de médicaments : quelle indemnisation pour la CPAM ?
L’indu doit être remboursé à l’euro et non pas sur la base de l’évaluation d’un préjudice.
Engagement de la procédure de licenciement avant l’expiration de la période de protection du salarié.
L’autorisation administrative est requise, nonobstant la notification adressée postérieurement à l’expiration de la période de protection.