Création par le salarié d’une entreprise concurrente pendant son préavis de démission : quelles conséquences ?
Pas de manquement à l’obligation de loyauté si l’activité de la société n’a commencé que postérieurement à la rupture du contrat de travail.
Licenciement notifié pour faute lourde : l’absence d’intention de nuire n’a pas pour effet de rendre automatiquement le licenciement sans cause réelle et sérieuse
Le juge doit néanmoins examiner si les faits reprochés sont constitutifs d’une faute grave ou d’une cause réelle et sérieuse de licenciement.
Précisions apportées par le Ministère du Travail sur le protocole national pour assurer la santé et la sécurité des salariés en entreprise face à l’épidémie de COVID 19 publié le 31 août 2020 par le Ministère du Travail
Les précisions concernent principalement le port du masque.
Les faits de vol commis par un Stewart pendant une escale, peuvent-ils être considérés comme se rattachant à sa vie professionnelle et justifier un licenciement pour faute ?
Le vol commis dans l’hôtel où était hébergée l’équipage sur réservation de la compagnie aérienne se rattache à la vie professionnelle.
Sauf mauvaise foi, le salarié ne peut être licencié pour avoir relaté ou témoigné de faits constitutifs d’un délit ou d’un crime dont il aurait eu connaissance dans l’exercice de ses fonctions.
La mauvaise foi ne peut résulter que de la connaissance par le salarié de la fausseté des faits qu’il dénonce et non de la seule circonstance que les faits dénoncés ne sont pas établis ou n’ont pas donné lieu à des poursuites pénales.
COVID 19 : nouveau protocole national à destination des salariés et des entreprises
Mesures applicables à compter du 1er septembre 2020.
Harcèlement sexuel : un comportement inadapté sur le lieu de travail, sanctionné par l’employeur, laisse présumer l’existence d’un harcèlement sexuel
Face à la reconnaissance d’un comportement inadapté sur le lieu de travail, le juge doit conclure à l’existence d’un harcèlement sexuel
L’absence de reconnaissance de faits de harcèlement sexuel et moral, n’induit pas le respect par l’employeur de son obligation de prévention des risques professionnels.
L’obligation de prévention des risques professionnels est distincte de la prohibition des agissements de harcèlement moral et sexuel et ne se confond pas avec elle.
Prise des congés payés reportés : les règles de fixation de l’ordre de départ en congés s’appliquent aux congés annuels reportés
Par suite l’employeur ne peut contraindre le salarié à prendre du jour au lendemain les congés payés reportés.
Possibilité pour le créancier d’une société civile immobilière mise en redressement judiciaire de prendre des mesures conservatoires à l’égard des associés de la société
Impossibilité pour les associés de se prévaloir de l’article 1858 du Code Civil imposant de poursuivre préalablement la société
La mise en réserve systématique des bénéfices d’une société constitue-t’ elle un abus de majorité ?
Pas d’abus de majorité, faute de démontrer en quoi cette affectation favorise les majoritaires au détriment du minoritaire
Adaptation du Plan National Canicule dans le contexte d’épidémie du COVID 19
Comment gérer la canicule lors de la prochaine saison estivale dans le contexte de la crise sanitaire ?