L’article 757 B du CGI relatif aux contrats d’assurance décès est il constitutionnel ?
La Cour de Cassation transmet une QPC
Pas de symétrie d’assiette entre l’impôt sur le revenu et les contributions sociales s’agissant des revenus réputés distribués
Le Conseil Constitutionnel émet une réserve de constitutionnalité sur la majoration d’assiette de 25% appliquée aux contributions sociales.
La rémunération des membres du directoire d’une SA doit être prise en compte pour le calcul de la base de la taxe sur les salaires
A l’occasion d’un pourvoi formé à l’encontre d’une ordonnance refusant de transmettre une QPC au Conseil Constitutionnel, le Conseil d’Etat précise l’assiette de la taxe sur les salaires
Plein feu sur les modalités d’imputation des retenues à la source issues de revenus de capitaux mobiliers supportées par les sociétés soumises à l’IS
Le Conseil d’Etat profite de deux arrêts pour d’une part préciser les modalités de l’imputation et d’autre part de transmettre une QPC au Conseil Constitutionnel
Entre la solidarité au paiement et la remise en cause du droit de déduction de la TVA, l’administration n’a pas à choisir pour lutter contre la fraude de type carrousel
Le Conseil d’Etat fait une application restrictive de la règle de non cumul des sanctions
Le décès du contribuable n’est pas un obstacle pour le débat oral et contradictoire se poursuive dans le cadre d’un examen contradictoire de la situation fiscale personnelle (ESFP)
Le Conseil d’Etat juge que le débat doit se poursuivre avec les ayant droit du défunt
La qualité de membre d’un groupe fiscalement intégré influe sur la capacité à agir d’une société vis-à-vis de l’administration fiscale
L’arrêt commenté permet de faire le point sur la procédure
Les moins values de valeurs mobilières ne sont pas des denrées stockables
Le ministère de l’économie et des finances précise la décision du Conseil d’Etat du 12/11/2015 n°390265 sur l’imputation des moins values de valeurs mobilières
Le calcul de l’assiette de la CVAE pour les sociétés fiscalement intégrées est il inconstitutionnel ? Suite et fin
Le Conseil Constitutionnel répond par l’affirmative
L’administration fiscale ne peut refuser la prise en compte d’un déficit pour la détermination du résultat d’ensemble d’un groupe fiscalement intégré au seul motif que la filiale n’a pas rempli ses obligations déclaratives
Le Conseil d’Etat juge qu’il est nécessaire que le résultat de la filiale soit rectifié
Pas besoin de motivation nécessaire pour appliquer la majoration de 25 pourcent en cas de défaut d’adhésion à une association de gestion agréée
Le Conseil d’Etat se prononce pour la première fois