Avis à tiers détenteurs et TVA
Les frais facturés par les banques à leurs clients dans le cadre des avis à tiers détenteurs qu’elles doivent exécuter ne doivent pas être soumis à la TVA
Limite de la garantie des contribuables en cas de saisine de l’interlocuteur départemental
Attention à ne pas limiter l’objet de l’entretien
Exonération du droit de partage dû en cas de divorce lorsque l’un des époux bénéficie de l’AJ
Le ministre de l'action et des comptes publics confirme sa position
A quelles conditions un photographe professionnel peut il bénéficier du taux réduit de la TVA ?… la suite
Les conclusions de l’avocat général critique très sévèrement la position de l’administration fiscale française
Société de droit étranger et établissement stable en France non déclaré
Le Conseil d’Etat se prononce sur les conditions dans lesquelles l’entreprise peut échapper au délai de reprise spécial de 10 ans et à la pénalité de 80%
Impact du prélèvement à la source sur les formulaires de déclaration de l’impôt sur le revenu pour 2018
Comment est matérialisée « l’année blanche » ?
Comment réparer les erreurs liées au prélèvement à la source ?
L’administration fiscale édite une Bulletin Officiel concernant la régularisation des erreurs de taux et d’assiette du prélèvement et la régularisation des trop versés de revenus
Un loueur en meublé n’a plus besoin d’être inscrit au registre du commerce et des sociétés pour être considéré comme un professionnel
L’administration fiscale tire les conséquences de la décision du Conseil Constitutionnel
Management package : imposition du gain en tant que traitement et salaires ou plus-value ?
Le critère d’appréciation posé par le Conseil d’Etat est celui de la prise de risque capitalistique par le bénéficiaire du management package
Recevabilité d’une requête et transmission des pièces : quand une question de présentation peut tout remettre en cause
Le Conseil d’Etat fait une lecture souple des règles applicables
Dossier spécial loi de finance pour 2019 : Assouplissement des conditions d’application du dispositif « pacte Dutreil »
Les modifications apportées au dispositif facilitent la souscription du pacte et permettent une certaine adaptabilité des engagements pris
Evènements susceptibles de faire courir le délai de réclamation
Le Conseil d’Etat juge qu’une décision du Conseil Constitutionnel ne constitue pas un tel évènement