Dans quel délai est-il possible de contester une décision implicite de rejet d’une réclamation ?
Le Conseil d'Etat juge que le délai raisonnable d’un an n’est pas applicable
Piscine traditionnelle versus bassin naturel de baignade
Il n’y a pas de différence au regard des impôts locaux
Qui peut saisir le juge commis à la surveillance du registre du commerce et des sociétés (RCS) pour obtenir la modification d’une inscription concernant une société
La Cour de Cassation se prononce pour la première fois
Logement de fonction et taxe d’habitation
Un contribuable disposant d’un logement de fonction et d’une habitation dans laquelle il réside avec sa famille peut-il bénéficier de l’exonération de taxe d’habitation pour ces deux logements ?
Licitation d’un bien immobilier faisant cesser une indivision et calcul de la plus-value
Le bien est réputé être entré dans le patrimoine de l’attributaire à la date d’ouverture de la succession dont il dépendait
Droit de partage et partage verbal dans le cadre d’un divorce par consentement mutuel
Echapper au droit de partage sera plus difficile. Le ministre de l’action et des comptes public apporte des précisions
Location de locaux nus à des professionnels et option pour la TVA
L’option peut désormais être faite local par local
Pas de bras, pas de chocolat…
Cette célèbre maxime se transpose aux héritiers non agréés d’associés de sociétés civiles de la sorte : pas d’agrément, pas de droit aux dividendes
100% des gagnants ne sont pas forcément des joueurs…
L’indemnité versée par le joueur à la personne ayant trouvé le ticket gagnant perdu pour qu’elle le lui rende est-elle imposable ?
Etendue de l’obligation d’information due par l’administration fiscale à la société tête de groupe en cas de rehaussement du résultat d’une société membre d’un groupe fiscalement intégré
Le Conseil d'Etat précise les informations relatives aux pénalités qui doivent être communiquées
Dégrèvement de la taxe foncière au titre de l’inexploitation de l’immeuble
Une interdiction administrative d’exploitation n’est pas une condition suffisante pour obtenir le dégrèvement
Investissements outre-mer et agrément nécessaire pour bénéficier de la réduction d’impôt sur le revenu
L’annulation d’une décision statuant sur un agrément ne fait pas courir automatiquement le délai d’instruction pour obtenir une nouvelle décision de l’administration: le contribuable doit se manifester expressément auprès du service