Attention ! lorsqu’une SARL devient une EURL dont l’associé est une personne physique, elle doit opter à l’IS si elle veut continuer à bénéficier de ce régime fiscal
Le Conseil d'Etat admet cependant la validité d’une option tacite
Du 15 avril au 31 décembre 2020, les bailleurs sont encouragés à abandonner tout ou partie de leur loyer par la neutralisation des conséquences fiscales normalement applicables
Les conditions de l’abandon de loyer sont toutefois plus strictes lorsque le bailleur et le locataire ont des liens de dépendance ou des liens familiaux
Pénalités fiscales et principe de proportionnalité
Le Conseil d'Etat se base pour la première fois sur le protocole additionnel à la convention européenne des droits de l’homme pour juger disproportionnée une pénalité fiscale
COVID 19 et tenue des assemblées générales
Le gouvernement adapte les modalités de tenue des assemblées générales à cette période de confinement
Les résidents belges cédant des parts d’une SCI française détenant des immeubles en France sont imposables sur les plus-values constatées à cette occasion en France
Le Conseil d'Etat précise la notion de bien immobilier au sens de la convention fiscale franco-belge
Intégration fiscale et contrôle fiscal : la société mère d’un groupe qui fait l’objet d’un rehaussement en sa qualité de membre du groupe doit être informée des conséquences fiscales de ce contrôle à son niveau et pour le groupe fiscalement intégré
Le Conseil d'Etat réaffirme que cette information constitue une garantie essentielle du contribuable justifiant la décharge totale des droits en cas de non-respect de cette règle
COVID 19 et tenue des assemblées générales
Le gouvernement adapte les modalités de tenue des assemblées générales à cette période de confinement
Transposition de la cinquième directive anti-blanchiment 2018/843 : conséquence sur la déclaration relative aux bénéficiaires effectifs
Un nouveau formulaire doit être utilisé
COVID 19 : aides aux sociétés
Les sociétés peuvent solliciter un remboursement accéléré de leurs créances d’IS
Les modalités de recours pour contester une instruction du BOFIP sont modifiées
Le recours est désormais enfermé dans un délai court : il doit intervenir dans le délai de 2 mois à compter de la mise en ligne sur le site du BOFIP
Modalités d’imposition d’une indemnité versée à un salarié protégé démissionnant de son mandat avant son licenciement intervenant dans le cadre d’un plan de sauvegarde de l’emploi
Cette indemnité ne peut prétendre à l’exonération au même titre que l’indemnité de licenciement dans le cadre d’un plan de sauvegarde même si les sommes sont versées concomitamment