Source : Cass.3ème Civ., 16 mars 2017, n°15-29.173
C’est ce que précise la Troisième Chambre Civile de la Cour de Cassation, dans cette décision, inédite, comme suit :
« …
Sur le moyen unique :
Vu l’article 42, alinéa 2, de la loi du 10 juillet 1965, ensemble les articles 64 et 65 du décret du 17 mars 1967 ; Attendu, selon l’arrêt attaqué (Basse-Terre, 5 janvier 2015), que, le 12 février 2007, la SCI Parol a assigné le syndicat des copropriétaires La Frégate (le syndicat) en annulation de l’assemblée générale du 3 juin 1999 ;
Attendu que, pour rejeter cette demande, l’arrêt retient que les actions qui ont pour objet de contester les décisions des assemblées générales doivent, à peine de déchéance, être introduites dans le délai de deux mois et constate, par motifs adoptés, que le procès-verbal a été notifié à la SCI Parol par lettre recommandée avec demande d’avis de réception du 9 juin 1999 ;
Qu’en statuant ainsi, sans rechercher, comme il le lui était demandé, si la notification avait été faite au domicile de la SCI Parol, la cour d’appel n’a pas donné de base légale à sa décision ;
PAR CES MOTIFS :
CASSE ET ANNULE, mais seulement en ce qu’il rejette la demande de la SCI Parol en annulation de l’assemblée générale du 3 juin 1999, l’arrêt rendu le 5 janvier 2015, entre les parties, par la cour d’appel de Basse-Terre ; … »
Kathia BEULQUE
Vivaldi-Avocats
