Annulation d’une signification d’un acte pour vice de forme : la nécessité d’un grief !

Jacques-Eric MARTINOT
Jacques-Eric MARTINOT  - Avocat

Pas de nullité sans grief, même en matière de signification

Source : Cass.Civ.2., 08 septembre 2022, n°21-10144, n°853 D

Un rappel préalable s’impose, l’article 114 du Code de procédure civile : 

« Aucun acte de procédure ne peut être déclaré nul pour vice de forme si la nullité n’en est pas expressément prévue par la loi, sauf en cas d’inobservation d’une formalité substantielle ou d’ordre public. La nullité ne peut être prononcée qu’à charge pour l’adversaire qui l’invoque de prouver le grief que lui cause l’irrégularité, même lorsqu’il s’agit d’une formalité substantielle ou d’ordre public. »

Dans le cadre d’une procédure de saisie immobilière, le créancier se voit sanctionné par la Cour d’appel qui déclare irrégulière la signification de l’acte servant de fondement aux mesures d’exécution.

La Cour retient que  la seule mention dans l’acte de signification de la confirmation du domicile par le voisinage est insuffisante à caractériser les vérifications imposées à l’huissier de justice, que l’acte de signification du titre fondant les poursuites n’est pas régulier et qu’en application des dispositions de l’article 478 du code de procédure civile, le jugement du 16 juin 2017, réputé contradictoire au seul motif qu’il est susceptible d’appel, doit être déclaré non avenu, faute d’avoir été signifié dans le délai de 6 mois. Il en déduit que la société est dépourvue de titre exécutoire, de sorte que les conditions prévues aux articles L. 311-2 et L. 311-6 du code des procédures civiles d’exécution ne sont pas réunies.

Au surplus, la Cour d’appel fait état de la nécessité de signifier dans les 6 mois tout jugement réputé contradictoire de sorte que le jugement est désormais non avenu.

La Cour d’appel omet un point important qui entrainera la sanction de l’arrêt querellé.

En effet, la Cour rappelle dans son attendu la nécessité de démontrer le grief résultant du vice de forme. En son absence, la nullité de l’acte n’est pas encourue.

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