Projet loi PACTE : aspects relatifs à la clause de garantie cessionnaire-cédant en bail commercial
Afin de faciliter le « rebond des entreprises », le projet de loi PACTE envisage de neutraliser les clauses de garantie cessionnaire- cédant contenues dans les baux commerciaux en cas de procédure collective
Plus d’obligation de rédaction d’un rapport de gestion pour les petites sociétés commerciales
L. 232-1, IV du Code de commerce : la loi pour un État au service d’une société de confiance dispense toutes les sociétés commerciales de l’obligation d'établir un rapport de gestion à condition qu’elles répondent à la définition des petites entreprises
Liquidation judiciaire et responsabilité de la banque à l’égard du coemprunteur in bonis
L’établissement de crédit peut être responsable des manquements à son obligation de mise en garde du bénéficiaire du concours, coemprunteur in bonis, l’autre emprunteur étant pour sa part soumis à une procédure collective.
Désignation d’un mandataire ad hoc : une mésentente entre associés peut suffire !
Même en l’absence de circonstances rendant impossible le fonctionnement de la société et la menaçant d’un péril imminent, un mandataire ad hoc peut être désigné
Mésentente entre associés : Désignation d’un mandataire ad hoc.
En l’absence de circonstances rendant impossible le fonctionnement normal de la société et de péril imminent, un mandataire ad hoc peut être désigné.
Liquidation judiciaire d’un commerçant : la date de cessation des paiements peut-elle être fixée après sa radiation du RCS ?
Réponse : oui. Selon les articles L. 631-3, alinéa 1er, ou L. 640-3, alinéa 1er, du Code de commerce, l'ouverture d'une procédure de redressement ou de liquidation judiciaires à l'égard d'un commerçant radié du registre du commerce n'est plus soumise, depuis l'entrée en vigueur de la loi du 26 juillet 2005 de sauvegarde des entreprises, à la condition que soit établi un état de cessation des paiements antérieur à la radiation, dès lors qu'existe, lors de l'examen de la demande d'ouverture de la procédure, un passif résiduel exigible à caractère professionnel auquel l'ancien commerçant est dans l'impossibilité de faire face avec…
Licenciement économique autorisé par Ordonnance du Juge Commissaire. (2)
Si l’autorisation résulte d’une fraude, le salarié est recevable à contester la cause économique de son licenciement.
Une seule signature est requise pour un engagement à titre personnel et au nom d’une société.
Agissant tant en son nom personnel qu’au nom de la société, la signataire personne physique n’a pas besoin de signer deux fois pour être engagé à titre personnel.
Manquement d’entrave : première condamnation par la Commission des sanctions de l’AMF
Condamnation pécuniaire de 150.000 € pour un dirigeant qui a notamment transmis aux enquêteurs la copie de sa messagerie « nettoyée » de 38.000 courriels liés à l’enquête.
Principe du contradictoire et conversion du redressement judiciaire en liquidation.
La demande de conversion de la procédure de redressement judiciaire en liquidation doit être formulée de manière claire par l’administrateur et ne constituera pas une demande si elle est simplement mentionnée dans son rapport.
Emprunter dans une monnaie, rembourser dans une autre : quels critères d’appréciation pour une clause abusive ?
Clause abusive : l’appréciation ne concerne pas les clauses qui portent sur l’objet principal du contrat sous réserve qu’elles soient rédigées de manière claire et compréhensible.
Responsabilité du PSI pour manquement à son devoir d’évaluation de la situation financière de l’investisseur
La faute contractuelle du PSI suppose l’existence d’un préjudice pour l’investisseur, exclusivement lié au manquement.