Confirmation par la Cour de Cassation : le rejet d’une créance pour irrégularité de forme entraîne son extinction.
La Cour de Cassation vient confirmer une jurisprudence pourtant unanimement critiquée en Doctrine, selon laquelle le rejet d’une créance pour irrégularité de forme a pour effet l’extinction de celle-ci.
Société Civile en dissolution et action ut singuli contre le liquidateur.
L’action exercée à l’encontre du liquidateur n’est pas recevable.
Le gérant de SCI doit rendre compte de sa gestion même si les associés de le demandent pas.
Le gérant doit rendre compte annuellement de sa gestion, peu important le caractère familial de la SCI et l’absence de demande des associés.
Le dirigeant de fait ne peut pas acquérir les biens du débiteur placé en liquidation judiciaire.
Le directeur d’une association possède la qualité de gérant de fait de sorte qu’il ne peut pas acquérir les biens de l’association placée en liquidation judiciaire.
Fixation de la rémunération du gérant de SARL
Faute de précision dans les statuts, la fixation de la rémunération du gérant peut intervenir soit à priori soit à postériori.
Transaction conclue par le liquidateur judiciaire et contestation du dirigeant
Le dirigeant d'une société exerçant les droits propres de celle-ci est irrecevable à contester l'autorisation de transiger délivrée par le juge-commissaire au liquidateur, lequel a le monopole du recouvrement des créances.
Résiliation du bail au visa de l’article L641-12 : pas de commandement préalable
La Cour de cassation a tranché : la mise en œuvre de l’article L641-12 3°du Code de commerce est un mode de résiliation autonome qui ne nécessite pas de délivrance préalable d’un commandement de payer
Loi PACTE : décret d’application de la liquidation judiciaire simplifiée
Un décret, publié au Journal officiel du 22 novembre 2019 modifie les dispositions réglementaires relatives à la liquidation judiciaire simplifiée, à la suite de la réforme opérée par la loi PACTE du 22 mai 2019 (article 57)
Le statut du conjoint collaborateur rendu plus visible
Les obligations déclaratives relatives au conjoint collaborateur (notamment pour les formulaires de création d’activité M0 et P0) sont renforcées
Liquidation judiciaire et contrats interdépendants
L’ouverture de la liquidation judiciaire d’un cocontractant n’emporte pas la résiliation d’un contrat en cours ni, par conséquent, la caducité du contrat interdépendant de celui-ci.
Nantissement de compte bancaire et procédure collective
La saisie conservatoire sur un compte bancaire nanti n’affecte pas le solde de ce dernier dès lors qu’elle n’a pas été convertie avant l’ouverture de la procédure collective du constituant, peu important l’inscription des sommes saisies sur un compte spécial.
Loi PACTE : le décret d’application fixant les nouveaux seuils de désignation des commissaires aux comptes dans les sociétés commerciales
La loi PACTE harmonise les seuils de certification des sociétés commerciales quelle que soit leur nature.
