Déclaration Notariée d’Insaisissabilité (DNI) : Revirement de jurisprudence par la Cour de cassation ?
Le liquidateur judiciaire est désormais recevable à contester la régularité de la déclaration notariée d’insaisissabilité du débiteur, à l'appui d'une demande tendant à reconstituer le gage commun des créanciers.
Vente forcée de l’immeuble d’un débiteur en liquidation judiciaire : quelles sont ses voies de recours ?
Réponse de la Cour de cassation : uniquement le recours contre l’ordonnance du juge-commissaire ayant autorisé la vente de l'immeuble. Le débiteur en liquidation judiciaire qui, au titre de ses droits propres, a formé un recours contre l’ordonnance du juge-commissaire ayant autorisé la vente de l’un de ses immeubles, est irrecevable, en cas de rejet de ce recours, à soulever ultérieurement un incident de saisie immobilière, quel qu’en soit le motif, pour s’opposer à la vente.
Nouvelle illustration de créances connexes en procédure collective
Doivent recevoir compensation les créances de loyers du bailleur et de liquidation d’astreinte du preneur
Refus de transmission d’une QPC relative à la supposée rupture d’égalité entre coobligés ou garants d’un débiteur selon que ce dernier est en sauvegarde ou en redressement judiciaire.
La Cour d’Appel de TOULOUSE a refusé de transmettre une QPC, estimant qu’il n’y avait pas de rupture d’égalité, le traitement différencié entre coobligés et garants en redressement judiciaire ou en sauvegarde, étant précisément l’objet de la loi, tel que voulu par le législateur.
Un technicien peut être désigné à tout moment de la procédure collective.
… Même un Expert comptable, alors même que le dirigeant est poursuivi en sanction. Ou comment le Liquidateur judiciaire peut obtenir la désignation d’un Expert qui lui fournira les pièces qui lui manquent au soutien de son action en sanction.
Déclaration notariée d’insaisissabilité et procédure collective : débat clos ?
La Cour de cassation vient d’émettre un avis relatif aux procédures à suivre pour un créancier titulaire d’une sûreté, auquel une déclaration notariée d’insaisissabilité est inopposable, et son articulation avec une procédure collective.
Un administrateur judiciaire, avec mission d’assistance sans restriction, doit-il donner son aval pour que le débiteur puisse exercer une saisie-attribution ?
Pour la Cour de cassation, la réponse est oui, car la saisie-attribution est un acte d’administration, qui nécessite par conséquent la double signature de l’administrateur judiciaire.
L’inscription définitive d’une sureté provisoire échappe à l’arrêt des inscriptions de la procédure collective
L’ouverture d’une liquidation judiciaire ne prive pas d’effet une hypothèque judiciaire provisoire inscrite sur un immeuble du débiteur avant le jugement d’ouverture et n’interdit pas au créancier de convertir son inscription en inscription définitive.
Saisie de parts sociales et arrêt des voies d’exécution en cas d’ouverture de procédure collective
L’ouverture d’une procédure collective interdit ou arrête les voies d’exécution qui n’ont pas produit leurs effets au jour du jugement d’ouverture. En conséquence, la procédure de saisie n’ayant pas encore donné lieu à une vente ou une attribution, doit faire l’objet d’une mainlevée.
L’action en sanctions se prescrit par trois ans… et les règles de prescription de droit commun s’appliquent !
L’assignation en sanction interrompt la prescription. Mais cette interruption est non avenue si la demande est définitivement rejetée. La nouvelle assignation délivrée au-delà du délai de trois est alors irrecevable comme étant tardive.
Effet réel de la procédure collective : quid de la répartition du prix de vente d’un immeuble lorsque les deux époux sont chacun en procédure collective
La Cour de Cassation confirme sa jurisprudence en rappelant que c’est la première des deux procédures ouvertes qui doit appréhender l’intégralité du prix de vente.
Tierce opposition à un plan de sauvegarde
Une caution n’est recevable à former tierce-opposition à l’encontre d’un jugement ayant adopté un plan de sauvegarde que si elle invoque au soutien de son recours des moyens qui lui sont propres.