Une politique d’entreprise conduisant à la dégradation des conditions de travail est susceptible de caractériser un harcèlement moral d’origine institutionnel
Dans un très récent arrêt rendu par la chambre criminelle, la Cour de Cassation est venue consacrer l’existence, en l’espèce au sein de la société France TELECOM, d’un harcèlement moral institutionnel, entraînant la sanction directe des dirigeants de l’entreprise
Gérant de SARL : Attention à la validation impérative de vos rémunérations par les autres associés en AG.
Dans un nouvel arrêt de la Chambre commerciale, quoi qu’inédit, la Cour de cassation revient de nouveau sur les rémunérations versées à un gérant de SARL, qui n’auraient pas été validées, même à postériori, par l’assemblée générale des associés.
Une société ne peut faire obstacle à l’identification de son organe ou représentant, pour tenter d’échapper à la mise en cause de sa responsabilité pénale.
La Chambre criminelle de la Cour de cassation est venue rechercher la responsabilité pénale d’une société, laquelle faisait obstacle à l’identification de l’organe ou du représentant ayant commis une infraction pour son compte.
Prescription de l’action en responsabilité personnelle d’un gérant de société civile immobilière en cas de faute séparable de ses fonctions.
En l’absence de disposition dérogatoire, l’action en responsabilité délictuelle contre un gérant de société civile (immobilière en l’occurrence) se prescrit selon les modalités du droit commun.
Quels sont les effets juridiques de l’absence de mention de la qualité du dirigeant signataire ?
La Cour de cassation s’interroge sur les conséquences juridiques pour la société, lorsqu’un dirigeant s’engage et signe un document, sans apposer la mention de son statut c’est-à-dire sans la mention « en qualité de dirigeant de la société X ».
L’action sociale ut singuli peut-elle être exercée contre les dirigeants d’une autre société ?
La Cour de cassation est amenée à se positionner sur la recevabilité d’une demande de réparation, formulée par un actionnaire au titre de l’action sociale contre le dirigeant de sa société, mais aussi et surtout, contre les dirigeants de la société cocontra
Confusion des patrimoines : Attention à l’extension de la procédure de liquidation judiciaire de la société au patrimoine de son dirigeant.
Le gérant associé d’une SARL qui prélève de lui-même diverses sommes sur le compte bancaire de la société, fut-ce pour procéder de lui-même au remboursement de son compte courant, peut-il se voir reprocher une confusion des patrimoines ?
Peut-on révoquer un dirigeant qui poursuit la société dans laquelle il bénéficie directement de son mandat social ?
La révocation d’un mandataire social ne peut être fondée sur la seule circonstance que celui-ci ait assigné la société en justice pour tenter de faire valoir ses droits, la liberté fondamentale d’ester en justice, protégée par la CEDH, demeure prioritaire.
Révocation d’un dirigeant : Illustration de nouvelles circonstances jugées abusives.
Lorsqu’un dirigeant est remercié, attention à ne pas « mettre la charrue avant les bœufs »… et notamment, il convient de rester prudent lorsqu’on recherche le successeur d’un dirigeant qui n’a pas…. encore été révoqué.
Fautes antérieures à la constitution : la société peut-elle être responsable ?
A l’origine de ce contentieux deux salariés quittent leur société pour constituer leur propre structure, outre un débat intéressant relatif à l’effectivité des détournements reprochés au titre de la concurrence déloyale, le débat est porté sur la responsabilité de la société, laquelle n’était pourtant pas encore constituée au moment des faits reprochés.
Révocation abusive de gérant de SARL : attention à la responsabilité solidaire des associés.
Le gérant de SARL peut certes être révoqué de son mandat par l’assemblée générale, mais peut, en l’absence de « justes motifs » réclamer devant le juge, des dommages et intérêts pour le préjudicie subi. Attention toutefois aux associés de la SARL, si cette révocation est jugée abusive, ils peuvent se voir condamner solidairement avec la société, à verser à l’ancien gérant lesdits dommages et intérêts.
Le domicile familial du dirigeant peut-il être confisqué en cas d’abus de biens sociaux ?
Toutes mesures de sanction portant atteinte (i) au droit de propriété ou (ii) au droit à vie privée et familiale doivent être proportionnées. La question en l’espèce est de déterminer si la confiscation du domicile familial du dirigeant, auteur d’abus de biens sociaux, est une sanction proportionnée au regard du manquement commis.