Demande de nullité des Assemblées Générales par le mandataire d’une société en liquidation amiable.
Une telle demande n’est pas recevable, la société ne conservant la personnalité morale que pour les besoins de sa liquidation.
Associé minoritaire : le décret précisant les nouvelles modalités de consultation a été publié
Les modalités d’inscription d’un projet de résolutions à l’ordre du jour d’une assemblée de SARL par un associé minoritaire, sont désormais réglementairement posées.
Modalités de participation des associés aux décisions collectives dans les SA et SARL.
Recours exclusif à la visioconférence pour les SA et dépôt de points ou de projets de résolution par les associés de SARL.
Assemblées Générales : Constitue une nouvelle résolution celle modifiant une résolution adressée avec l’ordre du jour.
Par suite, est irrégulière la délibération de l’Assemblée portant sur cette seconde résolution.
Conséquence de l’abus de minorité sur la validité d’une résolution d’Assemblée Générale.
L’abus de minorité ne peut conduire à valider la résolution de l’Assemblée Générale qui, à la suite du refus de voter d’un associé minoritaire, est adoptée à une majorité insuffisante.
SARL : précision sur le calcul du délai de la convocation des associés à l’Assemblée Générale Ordinaire Annuelle et sur les documents à communiquer aux associés.
L’absence de communication préalable du rapport spécial de la gérance ne saurait justifier l’annulation de l’Assemblée.
La rémunération du gérant de SARL est due tant qu’aucune décision la révoquant n’est intervenue.
Par suite, seule une décision collective des associés peut la supprimer.
Caractère d’acte juridique unilatéral de la démission d’un dirigeant de société.
Par suite, elle ne peut être rétractée.
Mesures de simplification du droit des sociétés.
Décisions prises en application de la loi « Sapin II ».
Boutique éphémère : obligation de l’immatriculer auprès du Registre du Commerce et des Sociétés.
A défaut, le délit de travail dissimulé par dissimulation d’activité est constitué.
Piqûre de rappel sur le compte courant
Une cession de parts n’entraîne pas nécessairement la cession de compte courant d’associés