Depuis le 1er février, une nouvelle rubrique a été crée au sein du BOSS ; cette dernière, relative à la prime de partage de la valeur, est consacrée à l’épargne salariale, avec des précisions sur l’affectation de la prime à un plan d’épargne salariale
Source : BOSS, éléments de rémunération – épargne salariale
Dans le prolongement de la loi du 16 août 20221, la prime de partage de la valeur a été insérée au sein du BOSS (bulletin officiel de la sécurité sociale) le 10 octobre 2022.
Le 24 janvier 2025, et pour aller encore plus loin, une nouvelle rubrique relative à l’épargne salariale vient d’être insérée au sein du bloc « Autres éléments de rémunération » ; cette rubrique contient donc pour le moment une section unique, relative au partage de la valeur.
Depuis le 1er juillet 20242, cette prime peut effectivement être affectée à un plan d’épargne salariale, d’où l’insertion au sein du BOSS de cette disposition.
Cette section est ainsi en vigueur, et donc opposable aux instances administratives depuis le 1er février 2025.
Les dispositions qui avaient été publiées au sein du BOSS en 2022 ont donc été à cette date abrogées, mais ont tout de même été transférées dans un bloc reprenant les mesures exceptionnelles.
Pour entrer dans le détail des différents plans d’épargne auxquels peuvent être affectée la prime : il s’agit du plan d’épargne entreprise (PEE), du plan d’épargne pour la retraite collectif (PERCO) du plan d’épargne retraite d’entreprise collectif (PERECO) ou du plan d’épargne retraite obligatoire (PERO).
Également, les entreprises vont devoir modifier le règlement de leur plan d’épargne pour prévoir la possibilité d’y affecter les sommes versées au titre de la prime. D’un point de vue calendaire, les sommes versées jusqu’au 30 juin 2025 pourront être affectées à l’un des plans avant la modification du règlement.
Rappelons que le Code du Travail prévoit que, si l’entreprise dispose de l’un des plans d’épargne précédemment cités, les sommes versées dans le cadre de la prime de partage de la valeur doivent faire l’objet d’un document, annexe au bulletin de paie, qui mentionne le montant attribué, et la possibilité de verser la prime, dans son entièreté ou pour fraction, sur le ou les plans concernés, dans un délai de quinze jours.
La prime de partage de la valeur peut être versée en plusieurs fois, dans la limite d’un versement par trimestre et par année civile3.
L’information des salariés sur l’investissement ou non de la prime doit normalement être adressée au titre de chaque versement.
En pratique, l’employeur qui interroge son salarié une fois seulement ne peut être sanctionné.
En l’absence de réponse du salarié, la prime lui est versée, l’employeur ne peut l’affecter de son propre chef sur un plan d’épargne.
- Loi n°2022-1158 du 16 août 2022 sur le pouvoir d’achat ↩︎
- Loi n°2023-1107, du 29 novembre 2023, article 9 ↩︎
- Loi n°2022-1158, article 1 ↩︎
