Source : Cass. Soc. 6 décembre 2017 n°16-10220

En l’espèce, le salarié et l’employeur signent une rupture conventionnelle; à l’issue du délai de rétractation, l’employeur sollicite l’homologation de la convention.

Celle-ci fait l’objet d’une décision implicite d’homologation, en l’absence de réponse de la DIRECCTE dans le délai de quinze jours ouvrables.

Le salarié reçoit les documents de fin de contrat mais saisit un an plus tard la juridiction prud’homale d’une demande d’annulation de la rupture.

Sa demande est déclarée irrecevable car formée au-delà du délai de douze mois suivant l’homologation.

L’article L1237-14 du Code du Travail prévoit que le recours juridictionnel portant sur la rupture conventionnelle doit être formé avant l’expiration d’un délai de douze mois à compter de la date d’homologation de la convention.

Le salarié fait valoir une argumentation intéressante devant la Cour de Cassation : il fait valoir qu’un délai de recours juridictionnel ne court pas contre une personne qui n’a pas été informée de son point de départ, de sa durée et des modalités du recours.

Il soutient avoir ignoré la date et l’existence de l’homologation.

Son pourvoi est rejeté par la Cour de Cassation qui relève que la Cour d’Appel a constaté que la convention avait été exécutée : le salarié avait disposé du temps nécessaire pour agir avant l’expiration du délai de douze mois de sorte que sa demande était irrecevable.

Patricia VIANE-CAUVAIN

Vivaldi-Avocats