Source CASS SOC 22/11/2017 n° 16-20666,16-20667,16-20668,16-20873
Une entreprise a procédé à une cession partielle de son fonds de commerce de fabrication de freins et de coupleurs avant d’être inscrite sur la liste des établissements ayant fabriqué des matières contenant de l’amiante.
L’entreprise cessionnaire avait également été inscrite sur la liste précitée pour le site exploité auparavant par la cédante.
Une cinquantaine de salariés dont le contrat de travail avait été transféré de plein droit ont réclamé et obtenu la réparation de leur préjudice d’anxiété auprès de l’entreprise cessionnaire ; celle-ci a demandé dans la même instance que la cédante la garantisse des indemnités qui sont susceptibles d’être versés à ces salariés.
Les salariés obtiennent gain de cause et la Cour d’Appel fait droit à la demande de la cessionnaire en remboursement des sommes versées ; la cédante se pourvoit en Cassation.
L’article L 1224-1 du Code du travail prévoit que le nouvel employeur n’est tenu à l’égard des salariés qu’aux obligations incombant à l’ancien employeur à la date du transfert à charge pour lui d’en solliciter le remboursement auprès du précédent employeur.
Inversement le nouvel employeur assume les dettes postérieures à la cession sauf si elles correspondant en tout ou partie à un travail accompli chez le précédent employeur
Encore faut-il cependant s’entendre sur la date de naissance de la créance du salarié.
La Cour de Cassation considère que le préjudice d’anxiété est né lorsque les salariés ont eu connaissance de l’arrêté ministériel inscrivant leur employeur sur la liste leur permettant d’être bénéficiaires de l’ACCATA, soit postérieurement à la cession.
Le préjudice des salariés ne constitue dès lors pas une créance due à la date de modification de la situation juridique de l’employeur de sorte que la cédante ne pouvait être mise en cause et condamnée à rembourser l’entreprise cessionnaire.
La Cour de Cassation casse en conséquence l’arrêt de la Cour d’Appel en ce qu’elle a condamné la cédante à rembourser les sommes que la cessionnaire a été condamnée à verser aux salariés
Patricia VIANE-CAUVAIN
Vivaldi-Avocats
