Source : Cour de Cassation Chambre Sociale 26 octobre 2017 n°16-17992

La Cour de Cassation confirme sa jurisprudence :

Une salariée saisit la juridiction prud’homale en annulation d’une sanction pour harcèlement moral et résiliation de son contrat de travail.

La salariée soutenait qu’elle avait fait l’objet de sanctions injustifiées dont une rétrogradation, qu’elle avait subi un harcèlement moral peu important que les faits ne se soient pas poursuivis.

Or, la Cour d’Appel avait constaté que la salariée n’invoquait pas l’existence de nouveaux faits de harcèlement moral depuis sa prise de poste dans une nouvelle agence, laquelle résultait d’une décision de mutation avec rétrogradation et que les faits de harcèlement moral étaient anciens et avaient cessé.

La Cour de Cassation approuve la Cour d’Appel : les manquements de l’employeur à ses obligations n’étaient pas d’une gravité empêchant la poursuite du contrat de travail.

Cet arrêt s’inscrit dans le cadre de l’évolution jurisprudentielle entreprise par des arrêts de la Haute Cour en date du 26 mars 2014 qui a approuvé une Cour d’ Appel d’avoir débouté un salarié après avoir constaté que les manquements n’avaient pas rendus impossible la poursuite de la relation contractuelle.

A défaut d’agir rapidement, le salarié dont le contrat de travail se poursuit tant que la résiliation n’a pas été prononcée, sera débouté de ses demandes.

 Patricia VIANE-CAUVAIN

Vivaldi-Avocats