Source : Cour de Cassation Chambre Sociale 13 septembre 2017, 16-13.578
Cet arrêt publié au Bulletin, confirme la position de la Cour de Cassation en matière de préjudice subi par le salarié du fait du non-respect de la procédure de licenciement et la précise s’agissant du préjudice lié à la perte de son emploi.
La Cour de Cassation a longtemps affirmé que les manquements de l’employeur à ses obligations telles la remise tardive de bulletins de paye, à titre d’exemple, causaient nécessairement un préjudice au salarié.
Par un arrêt en date du 13 avril 2016[1], la Cour de Cassation a infléchi sa jurisprudence en considérant que l’existence et l’évaluation d’un préjudice relève du pouvoir souverain du juge du fond et que le salarié devait apporter la preuve de son préjudice.
En l’occurrence, le salarié réclamait des dommages et intérêts pour non délivrance ou délivrance tardive de bulletins de paye.
Nombre de commentateurs se sont interrogés sur la portée de cette décision.
Qu’en serait-t-il s’agissant des dommages et intérêts sollicités par le salarié de moins de deux ans d’ancienneté ou travaillant dans une entreprise de moins de onze salariés, pour absence de cause réelle et sérieuse de son licenciement, lesquels selon l’article L1235-5 du Code du Travail s’apprécient en fonction du préjudice subi ?
L’arrêt rendu par la Cour de Cassation ce 13 septembre 2017 apporte la réponse.
En l’espèce, un salarié est embauché en qualité d’aide jardinier pour la période d’été dans le cadre d’un contrat à durée déterminée.
L’entreprise est placée en liquidation judiciaire ; le salarié saisit le Conseil des Prud’hommes aux fins de demander la requalification de son contrat à durée déterminée en contrat à durée indéterminée.
Il sollicite des dommages et intérêts pour irrégularité de la procédure de licenciement qui n’a pas été respectée puisque de fait l’employeur considérait que le contrat prenait fin à l’issue du CDD, ainsi que des dommages et intérêts pour licenciement sans cause réelle et sérieuse.
Si la Cour d’Appel a fait droit à ces demandes au titre de l’indemnité de requalification, pour autant elle rejette celles liées à l’irrégularité de la procédure considérant que le salarié ne justifiait d’aucun préjudice résultant du non-respect de la procédure de licenciement.
En revanche la Cour d’Appel juge que le salarié doit justifier du préjudice subi du fait du licenciement pour prétendre à des dommages et intérêts pour licenciement sans cause réelle ni sérieuse.
La Cour de Cassation n’approuve qu’en partie la Cour d’Appel :
– L’existence d’un préjudice concernant l’irrégularité de la procédure de licenciement doit être justifié par le salarié en revanche s’agissant du licenciement, la Cour de Cassation précise très clairement que la perte injustifiée de son emploi par le salarié lui cause un préjudice dont il appartient au juge d’apprécier l’étendue.
Patricia VIANE-CAUVAIN
Vivaldi-Avocats
[1] Cass. Soc. 13 avril 2016 n°14-28293
