Source : Cass. crim. 31-1-2017 n° 16-82.945 FS-PB

Un propriétaire est condamné par une chambre correctionnelle pour infraction au code de l’urbanisme.

Outre une peine d’amende de 1 200 euros d’amende, dont 600 euros avec sursis, la cour ordonne à titre de mesure réelle à celui-ci la remise en état des lieux par la démolition de la construction à usage d’habitation, dans le délai d’un an, et passé ce délai, sous astreinte de 100 euros par jour de retard.

La condamné forme un pourvoi contre cet arrêt.

La Chambre criminelle censure la Cour d’appel considérant :

au visa notamment de l’article 8 de la Convention européenne des droits de l’Homme lequel dispose : « Toute personne a droit au respect de sa vie privée et familiale, de son domicile et de sa correspondance »,

et tout en rappelant les impératifs d’intérêt général poursuivis par la législation en matière d’urbanisme :

« Attendu que tout jugement ou arrêt doit comporter les motifs propres à justifier la décision ; qu’il doit, en matière d’urbanisme, répondre, en fonction des impératifs d’intérêt général poursuivis par cette législation, aux chefs péremptoires des conclusions des parties, selon lesquels une mesure de remise en état porterait une atteinte disproportionnée au droit au respect de la vie familiale ; que l’insuffisance ou la contradiction des motifs équivaut à leur absence ;

Qu’en statuant ainsi, sans répondre aux conclusions du prévenu selon lesquelles une démolition porterait une atteinte disproportionnée au droit au respect de sa vie privée et familiale et à son domicile, en ce qu’elle viserait la maison d’habitation dans laquelle il vivait avec sa femme et ses deux enfants, et que la famille ne disposait pas d’un autre lieu de résidence malgré une demande de relogement, la cour d’appel n’a pas justifié sa décision ».

Delphine VISSOL

Vivaldi-Avocats