SOURCE : Cass. 3ème Civ., 14 avril 2016, n°15-12.545
C’est ce que précise la Troisième Chambre Civile de la Cour de Cassation, dans cette décision, publiée au bulletin comme suit :
« …
Attendu, selon le jugement attaqué (juridiction de proximité de Nice, 9 décembre 2014), rendu en dernier ressort, que le syndicat des copropriétaires de la résidence Domaine de Falicon a assigné M.X…, nu-propriétaire et Mme Thong B…-X…, usufruitière, en paiement de charges de copropriété ;
Sur le premier moyen :
Attendu que M.X… fait grief au jugement de dire n’y avoir lieu à écarter la clause de solidarité prévue au règlement de copropriété et de le condamner solidairement avec Mme Thong B…-X… à payer une certaine somme au titre des charges, alors, selon le moyen :
…
Mais attendu qu’ayant relevé que l’article 17 du règlement de copropriété prévoyait une clause de solidarité entre le nu-propriétaire et l’usufruitier et retenu à bon droit que cette clause était licite, la juridiction de proximité qui n’était pas tenue de procéder à une recherche relative à la notification au syndic du démembrement du droit de propriété, en a exactement déduit que le nu-propriétaire et l’usufruitier étaient solidairement tenus du paiement des charges de copropriété envers le syndicat des copropriétaires ;
D’où il suit que le moyen n’est pas fondé ;… »
La clause de solidarité entre nu-propriétaire et usufruitier prévue au règlement de copropriété est licite, sans qu’il faille rechercher si le démembrement de copropriété a été notifié au syndic.
Kathia BEULQUE
Vivaldi-Avocats
