SOURCE : Cass. Com. 22 mars 2016, n° 14-24622, n° 269 D
Dans cet arrêt, la Cour de Cassation rappelle que la banque qui émet un chèque de banque n’est pas tenue de bloquer concomitamment sur le compte du donneur d’ordre une somme correspondant au montant de la provision de ce chèque et n’a pas à lui interdire d’opérer des retraits sur son compte.
En l’espèce, le titulaire d’un compte ouvert dans une banque, a obtenu de cette dernière l’émission de 4 chèques de banque. Le titulaire du compte n’ayant pas remboursé la banque du montant de ces chèques, l’a assigné en paiement. Le titulaire du compte a alors recherché la responsabilité de la banque en raison du manquement à ses obligations de prudence et de surveillance des comptes.
La Cour d’Appel de BOURGES a condamné le titulaire du compte à rembourser la banque et a rejeté sa demande de dommages-intérêts.
En l’espèce, la Cour d’Appel relève que :
L’émission des 4 chèques a été effectuée de manière parfaitement régulière et si l’établissement bancaire est tenu à une obligation de tenir matériellement le compte de son client, il appartient à ce dernier d’en assurer la gestion ;
Le titulaire du compte est d’autant plus malvenu à reprocher à la banque une défaillance, dans la mesure où les parties avaient déjà procédé de la sorte les années précédentes sans difficulté
La cour d’appel d’en déduire que si la banque a été confiante, il ne peut lui être reproché d’avoir répondu à un ordre non contesté par son client et pour le profit de celui-ci, son contrôle devant d’abord s’exercer à l’égard des tiers et l’opération prévue était parfaitement régulière en ce qu’elle prévoyait une couverture du débit par prélèvement sur le livret A de l’intéressé. En l’espèce, ce prélèvement n’a pu s’opérer en raison du fait que le titulaire du compte n’a pas couvert le compte d’une provision suffisant, et de son seul fait.
Le titulaire du compte forme un pourvoi considérant que la banque :
a manqué à son devoir de vigilance et de prudence, en émettant un chèque de banque sans bloquer concomitamment la provision sur son compte, mais l’autorise à en disposer avant de lui réclamer le remboursement 6 mois plus tard ;
en ne recherchant pas, alors qu’elle connaissait sa situation délicate et avait mis en place un système de contrôle de ses retraits, a agi avec une légèreté blâmable, en l’autorisant à opérer des retraits sur son livret A, postérieurement à l’émission des chèques de banque et pendant plusieurs mois.
La Cour de Cassation est restée sourde à l’argumentation soutenue par le titulaire du compte et rejette son pourvoi.
Elle considère que la banque qui émet un chèque de banque n’est pas tenue de bloquer concomitamment sur le compte du donneur d’ordre une somme correspondant au montant de la provision de ce chèque et n’a pas à lui interdire d’opérer des retraits sur son compte, de sorte que le responsabilité de la banque ne peut être recherchée.
Geneviève FERRETTI
Vivaldi-Avocats
