Quelles formalités les entreprises concernées doivent elles accomplir et pour quel coût ?

Source : réponse ministérielle du 16 septembre 2025 à la question écrite n° 5216

Lorsqu’une entreprise (société ou entrepreneur individuel) modifie le siège de son activité, il doit effectuer des formalités auprès du registre du commerce et des sociétés afin de prévenir les tiers de cette modification. Les sociétés doivent en outre modifier leurs statuts.

Qu’en est il lorsque l’adresse d’une entreprise est modifiée non pas à la suite d’un transfert de siège mais du fait de la modification de leur adresse sur décision de la commune qui est en charge des dénominations des voies et lieux-dits et de leur numérotation ?  

Les tiers doivent être informés de cette modification et une procédure spécifique est prévue.

Le parlementaire Laurent Panifous a attiré l’attention de M. le ministre de l’aménagement du territoire et de la décentralisation sur les conséquences notamment pécuniaires de ce changement administratif d’adresse.

Le ministre rappelle qu’il appartient à la commune à l’origine de la modification d’informer le greffier du tribunal de commerce compétent afin qu’il procède à la mise à jour du registre du commerce et des sociétés (RCS) par le biais d’une inscription d’office, gratuitement en application de l’article R. 743-145 du code de commerce.

Néanmoins, les sociétés doivent mettre à jour leurs statuts et procéder à un dépôt, payant, de l’acte modifié (environ 15 €). Une formalité devra également être accomplie si le bénéficiaire effectif de la société résidait à la même adresse (environ 40 €).

Aucune disposition légale ne permet aux sociétés d’échapper à ses frais. Le ministre indique ainsi le gouvernement prépare un projet de décret destiné à consacrer la gratuité de ladite formalité ou à en limiter les frais lorsqu’elle est réalisée par l’entreprise, mais aussi à unifier la procédure applicable.

À suivre…