Fusion des procédures de complétion et de correction sur guichet unique
A compter du 1er janvier 2023, le registre national des entreprises (RNE) s’est substitué aux registres d’entreprises qui existaient auparavant : le registre national du commerce et des sociétés pour les entreprises commerciales, le répertoire national des métiers pour les entreprises artisanales et le registre des actifs agricoles pour les entreprises agricoles.
A compter de cette même, toutes les formalités des entreprises ont dues être effectuées sur une plateforme unique : le guichet unique.
Le démarrage de cette plateforme a été très laborieux et le transfert des données des anciens registres a engendré la déperdition de nombreuses données ou une retranscription incorrecte de sorte qu’il a fallu mettre en place une procédure de complétion et de correction pour mettre à jour le RNE.
Le décret n° 2025-536 du 13 juin 2025 abroge l’article R 123-242-1 du Code de commerce qui prévoyait la procédure de complétion et l’article R 123-293-1 du même Code prévoyant initialement la procédure de correction est modifié pour prévoir une procédure unique lorsqu’une divergence ou une omission au sein des informations et pièces figurant RNE avec celles inscrites au sein du registre du commerce et des sociétés, du répertoire national des entreprises et de leurs établissements ou des autres répertoires et registres préexistants est constatée.
La procédure pour mettre à jour le RNE en cas d’erreur, qui s’effectue toujours via guichet unique, est ainsi simplifiée.
