La Cour de Cassation juge que l’attribution du numéro SIREN ne conditionne pas l’existence juridique d’une société
Source : CCass, com, 29/11/2023 n°22-16 463 du 29 novembre 2023 publié au Bulletin
L’article 1842 du code civil dispose que les sociétés jouissent de la personnalité morale à compter de leur immatriculation.
Les sociétés doivent en effet s’immatriculer au registre du commerce et des sociétés tenu par le greffier du tribunal de commerce du ressort de leur siège social.
A l’occasion de cette immatriculation, un numéro d’identification unique est délivré par l’institut national de la statistique et des études économiques (INSEE) à chaque société. Ce numéro doit figurer sur les documents de la société afin de permettre aux tiers d’accéder aux informations sur cette société à partir du registre national des entreprises.
Au cours d’un conflit entre deux sociétés, l’une d’elle soutenait que l’autre ne pouvait agir contre elle faute d’avoir acquis la personnalité morale, conditionnée selon elle par l’obtention de son numéro SIREN.
Elle estimait que l’immatriculation de son adversaire n’était pas achevée tant que l’INSEE ne lui avait pas attribué son numéro d’identification.
Il arrive, en cas de retard de l’INSEE, qu’un extrait K bis soit délivré à une société à l’issue des formalités d’immatriculation sans qu’il ne contienne ce fameux numéro.
La Cour de Cassation saisie du litige rejette le pourvoi au visa de l’article 1842 du code civil.
Elle juge que « l’attribution du numéro « système d’identification du répertoire des entreprises » (SIREN) par l’Institut national de la statistique et des études économiques (INSEE), qui n’est destiné qu’à l’identification de la société auprès des administrations et des personnes ou organismes énumérés à l’article 1er de la loi n° 94-126 du 11 février 1994, ne conditionne pas l’acquisition de sa personnalité juridique ».
C’est donc bien l’immatriculation au registre du commerce et des sociétés qui donne à une société sa personnalité morale et non les modalités pratiques en découlant pour identifier les entités qui y sont inscrites.
