Source : Cour de Cassation Chambre Soc 19/11/2014 n°13-23 643

Lorsque le licenciement d’un salarié protégé intervient sans autorisation administrative , celui-ci est nul.

Le salarié peut réclamer sa réintégration et obtenir une indemnisation forfaitaire pour violation du statut protecteur égale au montant de la rémunération qu’il aurait perçue entre son licenciement et sa réintégration effective à condition qu’il ait réclamé sa réintégration avant la période d’expiration de la période de protection attachée à son mandat.

S’il ne demande pas sa réintégration, il peut demander une indemnité forfaitaire égale au montant des rémunérations qu’il aurait du percevoir entre la date de son éviction et l’expiration de la période de protection en cours outre les indemnités de rupture de son contrat de travail.

La Cour de Cassation a décidé par le passé que l’employeur ne pouvait déduire les sommes perçues entretemps et versées par des tiers.[1]

Le salarié peut-il pour autant les conserver ?

En l’espèce, le salarié a remboursé les allocations perçues de POLE EMPLOI et a agi en restitution de l’indu que représentent pour lui le remboursement de ces cotisations.

Il est débouté de ses demandes ; la Cour de Cassation confirme la décision : la salarié ne peut cumuler ses allocations chômage avec une indemnité équivalente à ses rémunérations.

Ce principe a pour corollaire l’impossibilité pour l’employeur de déduire de l’indemnité qu’il doit au salarié les prestations chômage servies à l’intéressé avant la décision ordonnant sa réintégration

Patricia VIANE CAUVAIN

Vivaldi-Avocats

[1] Cour de Cassation Chambre Sociale 10/10/2006 n° 04-47623.