Source : Cour de cassation – 3ème civ. 19 déc. 2013, n°12-22.202 – JurisData n°2013-030106
En l’espèce, des preneurs ont sollicité la condamnation de l’agence immobilière, mandataire de gestion locative par l’entremise duquel ils avaient pris l’immeuble à bail, à leur restituer la somme qu’ils avaient versée à titre de dépôt de garantie lors de leur entrée dans les lieux.
La Juridiction de Proximité a, de manière assez surprenante au regard de la jurisprudence de la Cour de cassation sur ce point, rejeté la fin de non recevoir soulevée par le mandataire et, faisant droit à la demande des locataires, condamné le mandataire à restitution considérant que l’agence, agissant pour le compte du bailleur dans l’exécution du contrat de bail, « a été le seul interlocuteur des preneurs de sorte que la mise en cause du bailleur n’apparaît pas nécessaire l’action pouvant être instruite contre le seul représentant du bailleur dont le mandat signé est produit ».
Saisie sur pourvoi du mandataire, la Cour de cassation a, par un arrêt en date du 19 décembre 2013, réaffirmé sa position aux termes de laquelle : « l’exécution des obligations contractuelles passées par un mandataire au nom et pour le compte de son mandant incombe à ce dernier seul » en sorte que « la restitution du dépôt de garantie incombe au bailleur seul ».
Il résulte en effet des dispositions de l’article 1998 du Code Civil que le mandataire qui agit es qualité de mandataire (in contemplacio domini) et dans les limites des pouvoirs qui lui sont conférés, ne fait que représenter son mandant.
Par conséquent, les actes conclus par le mandataire, avec les tiers, sont considérés comme accomplis personnellement par le mandant en sorte que des liens de droit vont naître entre le mandant et les tiers.
En revanche, aucun lien de nature juridique ne va se créer entre le mandataire et les tiers, le seul fait que le mandataire soit « le seul interlocuteur des preneurs » ainsi que l’a relevé la Juridiction de Proximité ne pouvant permettre de déroger à ce principe et être générateur d’un quelconque lien de droit.
Delphine VISSOL
Vivaldi-Avocats
