Sources : Projet n° 1547, 13 nov. 2013

 

On nous avait que la loi de finance 2013 ne ferait l’objet d’aucune loi de finance rectificative .On nous dit aussi que les promesses n’engagent que ceux qui les croient…

 

Bref tour d’horizon : 

 

Concernant la fiscalité des entreprises, le projet prévoit en particulier :

 

– l’harmonisation des modalités d’appréciation des seuils d’application des différents régimes d’imposition en matière de BIC, BNC, BA et de TVA (Art. 12) ;

 

– la réforme du régime simplifié d’imposition à la TVA (Art. 12) ;

 

– le report de la date limite de dépôt du relevé de solde d’IS et l’aménagement des modalités de restitution des excédents de versement d’IS (Art. 12) ;

 

– la généralisation de l’obligation de télé-règlement de la taxe sur les salaires (Art. 12) ;

 

– la fusion de la taxe d’apprentissage et de la contribution au développement de l’apprentissage (Art. 27) ;

 

– l’institution d’un amortissement exceptionnel des investissements dans des PME innovantes (capital investissement d’entreprise), ce dispositif étant toutefois subordonné à l’accord de la Commission européenne (Art. 8).

 

 

S’agissant des particuliers, le projet comporte notamment :

 

– la réforme annoncée du régime fiscal de l’assurance-vie (Art. 7) ;

 

– un nouvel aménagement de l’exit-tax (Art. 20) qui fera l’objet d’un commentaire ad hoc dans Vivaldi-Chronos ;

 

– la réforme du régime d’imposition des profits réalisés par les personnes physiques sur les instruments financiers à terme (Art. 21).

 

 

Eric DELFLY

Vivaldi-Avocats