L’avenant à pour objet d’éviter les doubles impositions et à établir des règles d’assistance administrative et juridique réciproque en matière d’impôts sur les revenus (et son protocole additionnel) signée à Bruxelles le 10 mars 1964 et modifiée par les avenants du 15 février 1971, du 8 février 1999 et du 12 décembre 2008, signéà Bruxelles le 7 juillet 2009.
Ce texte, met en conformité la Convention fiscale franco-belge avec le Modèle de l’OCDE. Ainsi, le secret professionnel et commercial est levé et l’Etat requis ne peut plus refuser de répondre à la demande de l’Etat requérant sous prétexte qu’il n’a pas lui-même besoin des informations demandées. Le dernier paragraphe du nouvel article 20 de la Convention franco-belge prévoit expressément la levée du secret bancaire entre les deux Etats.
Éric DELFLY
Vivaldi-Avocats
