Sources : L. n° 2013-561, 28 juin 2013 JO 29 juin 2013
À titre exceptionnel, chaque salarié peut demander à partir du 1er juillet 2013 et jusqu’au 31 décembre 2013, le déblocage, en exonération de cotisations de sécurité sociale et d’impôt sur le revenu, de tout ou partie de ses droits à participation ou à intéressement qui ont été affectés avant le 1er janvier 2013, dans la limite d’un montant de 20 000 €.
Les sommes débloquées doivent être utilisées pour financer l’achat d’un ou plusieurs biens ou la fourniture d’une ou plusieurs prestations de services.
Le déblocage ne peut porter sur :
– les sommes affectées à des fonds investis dans des entreprises solidaires;
– les sommes investies dans un plan d’épargne pour la retraite collectif (PERCO).
Pour les sommes affectées aux fonds propres des entreprises, le déblocage ne peut intervenir que sur la base d’un accord d’entreprise.
Les employeurs auront deux mois à compter de la promulgation de la loi pour informer leurs salariés de cette nouvelle possibilité de déblocage exceptionnel.
Eric DELFLY
Vivaldi-Avocats
