SOURCE :
CGI, art. 232, II, modifié par la loi de finance 2013.
CGI, art. 232, I, modifié par la loi de finance 2013.
Décret n°2013-392 du 10 mai 2013.
Avant la loi de finances pour 2013, pour être imposables à la taxe sur les logements vacants (TLV), les logements devaient être vacants depuis deux années consécutives au 1er janvier de l’année d’imposition.
Cette période a été ramenée, à compter du 1er janvier 2013, à une seule année.
Est désormais modifié le champ d’application géographique de cette taxe.
Auparavant, le taxe sur les logements vacants (TLV) s’appliquait “dans les communes appartenant à des zones d’urbanisation continue de plus de 200 000 habitants où existait un déséquilibre marqué entre l’offre et la demande de logements au détriment des personnes à revenus modestes et des personnes défavorisées”.
Désormais, il est prévu que la TLV est applicable “dans les communes appartenant à une zone d’urbanisation continue de plus de 50 000 habitants où existe un déséquilibre marqué entre l’offre et la demande de logements, entraînant des difficultés sérieuses d’accès au logement sur l’ensemble du parc résidentiel existant, qui se caractérise notamment par le niveau élevé des loyers, le niveau élevé des prix d’acquisition des logements anciens ou le nombre élevé de demande de logement par rapport au nombre d’emménagements annuels dans le parc locatif social”.
La liste des communes où la taxe est instituée a été fixée par un décret du 10 mai 2013, publié au journal officiel le 12 mai.
Delphine VISSOL
Vivaldi Avocats
