SOURCE : Cass., 3ème civ, 16 avril 2013, n° 463 F – D (n° 12 – 14.634).
Dans cette espèce, deux époux avaient constitué une Société Civile Immobilière dans laquelle ils étaient titulaires chacun de 50 % des parts sociales, ladite société ayant acquis un bien immobilier constituant leur domicile conjugal.
Quelques années plus tard, l’époux avait cédé à son épouse toutes ses parts, sauf une, à charge pour celle-ci de libérer lesdites parts sur appel de fonds de la gérance ceci notamment par l’amortissement et le remboursement du prêt consenti par la BNP à la société.
Le divorce des époux fut ensuite prononcé sur leur demande conjointe par un Jugement du 10 mars 2003.
Encore quelques années plus tard, l’ex-époux sollicite la résolution judiciaire de l’acte de cession de parts sociales du 1er juillet 2002 pour cause de non respect par son ex-épouse des obligations mises à sa charge par cet acte.
En particulier, il invoque un défaut de paiement du prix, un défaut de libération du capital social et demande en outre le remboursement de son compte courant, de 50 % du solde du compte courant commun et de 50 % des travaux faits et payés par le compte joint des époux pour la SCI.
Au titre de ces demandes figure notamment une somme qu’il avait transférée à son épouse afin que celle-ci serve de garantie dans le cadre du prêt immobilier consenti à la société par la Banque BNP.
Les comptes entre les époux, au sein de la SCI, ayant nécessité la nomination d’un expert, celui-ci rend un rapport sur la base duquel la Cour d’Appel accueille les prétentions du demandeur et condamne la SCI à rembourser certaines sommes et notamment la somme mise indirectement à disposition de la société par l’ex-époux, celui-ci ayant, en réalité, transféré cette somme sur le compte de son épouse avant que celle-ci ne le mette à la disposition de la société.
Ensuite de cette décision de la Cour d’Appel, l’ensemble des parties se pourvoit en Cassation, l’ex-époux reprochant à la Cour d’Appel d’avoir rejeté sa demande en résolution judiciaire de l’acte de cession de part et l’ex-épouse et les SCI reprochant à la Cour d’Appel de les avoir condamnées à rembourser certaines sommes à l’époux au titre du remboursement de son compte courant.
Mais la Haute Cour, dans l’Arrêt précité du 16 avril 2013, rejettera le pourvoi tant principal, qu’incident.
Sur le moyen soulevé par l’ex-époux tiré de l’absence de versement du prix de la cession de parts, ce dont il déduisait qu’il fallait, en conséquence, résilier ladite cession, la Haute Cour considère que la Cour d’Appel a pu déduire que le prix de cession avait été englobé dans d’autres versements effectués de l’ex-épouse envers son ex-époux, de sorte que la Cour avait pu en déduire que l’épouse avait réellement payé le prix de la cession des parts.
Sur les griefs de l’ex-épouse et de la SCI d’avoir condamné la SCI à payer certaines sommes à l’ex-époux au titre des remboursements de son compte courant alors que, selon le moyen, ne saurait rentrer dans le compte courant de l’un des deux époux au sein de la société des sommes correspondant à des règlements dont il est expressément constaté qu’ils sont intervenus directement entre les époux et non au sein de la société elle-même, la Haute Cour considère qu’ayant constaté que chacun des époux disposait d’un compte courant dans la SCI et d’un compte courant commun et relevé que les apports du compte joint vers la SCI et les travaux payés par le compte joint devaient être considérés comme des apports communs aux deux époux et que le virement effectué par l’époux au profit de son épouse dont le montant avait été placé pour garantir le prêt bancaire accordé à la SCI pour l’achat du bien immobilier, la Cour d’Appel distinguant les apports en numéraire des prêts en compte courant avait pu à bon droit retenir qu’il revenait à l’ex-époux le solde de son compte courant, la moitié du solde du compte courant commun, ainsi que la moitié du montant des travaux et des dépenses payés par le compte joint et la somme déposée en garantie.
Christine MARTIN
Associée
Vivaldi-Avocats
