Source : Plan de continuité d’activité COVID 19 + Ordonnance n° 2020-306 du 25 mars 2020
Il ressort du plan de continuité de la DGFIP que la réalisation de contrôles fiscaux ne constitue pas une mission prioritaire de la DGFIP.
Il a ainsi été décidé que :
Jusqu’à nouvel ordre, aucun nouveau contrôle sur place ou ESFP ne sera engagé et, pour la DNEF, aucune procédure de visite et de saisie ne sera effectuée ;
Pour les contrôles en cours, toutes les opérations non urgentes seront différées, sauf volonté expresse du contribuable de poursuivre le contrôle dans des conditions qui n’exposent pas la santé du vérificateur.
En outre, il est précisé que les interventions sur place doivent être évitées autant que faire se peut, en conséquence, le travail à distance sera privilégié, selon des modalités à définir en accord avec le contribuable.
Dans une telle situation, il est conseillé aux agents de conserver des traces des accords pris avec le contribuable et de prévoir la date et l’heure des rendez- vous téléphoniques afin de lui permettre de se faire assister d’un conseil de son choix.
S’agissant des envois de propositions de rectification, ils seront différés, sauf dans les cas où la loi définit un délai impératif. Il en est de même pour les mises en recouvrement.
La DGFIP recommande toutefois à ses agents vérificateurs de terminer au plus vite les contrôles quasiment achevés et qui ne posent pas de problème majeur (affaires conformes ou à faible rendement, régularisation en application de l’article L62 du LPF avec délai de paiement…).
Mise à jour avec l’ordonnance n° 2020-306 du 25 mars 2020 relative à la prorogation des délais échus pendant la période d’urgence sanitaire et à l’adaptation des procédures pendant cette même période
L’article 10 de l’ordonnance est spécifique au domaine fiscal.
Ainsi, en matière de contrôle fiscal, sont suspendus à compter du 12 mars 2020 et jusqu’à l’expiration d’un délai d’un mois à compter de la date de cessation de l’état d’urgence sanitaire :
Les délais de prescription du droit de reprise de l’administration fiscale qui arrivent à terme le 31 décembre 2020 pour une durée égale à celle de la période comprise entre le 12 mars 2020 et l’expiration d’un délai d’un mois à compter de la fin de l’état d’urgence sanitaire ;
Tant pour le contribuable que pour les services de l’administration fiscale, l’ensemble des délais prévus dans le cadre de la conduite des procédures de contrôle et de recherche en matière fiscale, sans qu’une décision en ce sens de l’autorité administrative ne soit nécessaire ;
Les délais applicables en matière de rescrit ;
Les délais prévus à l’article 32 de la loi n° 2018-727 du 10 août 2018 pour un Etat au service d’une société de confiance, relatif à l’expérimentation de la limitation de la durée des contrôles administratifs sur certaines entreprises dans les régions Hauts-de-France et Auvergne-Rhône-Alpes.
S’agissant des délais qui auraient commencé à courir après le 12 mars 2020, leur point de départ est reporté à l’expiration du délai d’un mois à compter de la date de cessation de l’état d’urgence sanitaire.
L’article 10 II précise enfin que le report des formalités déclaratives ne s’applique pas aux déclarations servant à l’imposition et à l’assiette, à la liquidation et au recouvrement des impôts droits et taxes. L’objectif est de préserver le recouvrement des recettes publiques nécessaires au fonctionnement des services publics et au soutien de l’économie.
