Source : Direction générale de la concurrence, de la consommation et de la répression des fraudes, Communiqué de presse, 18 novembre 2019

I – RECIDIVE DE SFR

En octobre 2015, suite à un contrôle par les agents de la DGCCRF, SFR s’est vue notifier une sanction pour manquements aux délais de paiement légaux.

A l’époque, les éléments matériels du manquement étaient :

  8 776 factures réglées au-delà du délai légal (soit 62 %) avec un retard moyen pondéré de 36 jours sur les 14 176 contrôlées ;

  225 millions d’euros réglés au-delà du délai légal (soit 63 %) sur 360 millions de factures payées au cours la période contrôlée.

Un peu moins de deux ans plus tard, entre juillet et décembre 2017, une seconde enquête est ouverte et menée à l’encontre de ce géant français de la téléphonie mobile.

Objectif : vérifier si ses pratiques en matière de délais de paiement avaient été mises en conformité avec la législation applicable suite à un premier « rappel à l’ordre » à l’issue d’un premier contrôle.

L’enquête a malheureusement révélé que des retards d’une particulière gravité ont de nouveau été constatés. Ainsi, il a été fait le constat de :

  12 862 factures réglées en retard (soit 32 %) sur les 39 787 factures contrôlées ;

  470 millions d’euros réglés en retard (soit 29 %) sur un volume d’achats contrôlé de 1,65 milliards d’euros ;

  un retard de paiement moyen pondéré de 28 jours ;

  une rétention de trésorerie de plus de 72 millions d’euros.

Sur la base du constat de la réitération du manquement de 2015, la DGCCRF a notifié à SFR une amende de 3,7 millions d’euros pour non-respect des délais de paiement avec ses partenaires économiques.

L’autorité de contrôle a souhaité marquer sa décision de sanction avec un niveau d’amende proche du montant maximal légalement encouru, soit 4 millions d’euros, correspondant au doublement du plafond de 2 millions d’euros prévu par l’article L441-16 du Code de commerce, du fait de la réitération du manquement.

II – RAPPEL DU DROIT PERTINENT EN MATIERE DE DELAIS DE PAIEMENT

Le délai convenu entre les parties pour régler les sommes dues ne peut dépasser soixante jours nets à compter de la date d’émission de la facture ou, à titre dérogatoire, 45 jours fin de mois, sous réserve que ce délai dérogatoire soit inscrit dans le contrat et ne constitue pas une discrimination manifeste à l’égard du créancier. Le délai de 45 jours fin de mois peut se décompter des deux manières suivantes : date de facture + 45 jours + fin du mois ou date de facture + fin du mois + 45 jours. De plus, le délai de paiement des factures périodiques (prévues au 3 du I de l’article 289 du Code général des impôts) ne peut dépasser quarante-cinq jours à compter de la date d’émission de la facture. A défaut de délai convenu entre les parties, un délai supplétif s’applique, d’une durée de trente jours à compter de la réception des marchandises ou de l’exécution de la prestation demandée.

Les professionnels qui ne respecteraient pas ces dispositions encourent une amende administrative dont le montant ne peut excéder 75 000 euros pour une personne physique et 2 millions d’euros pour une personne morale avec une publication systématique de la sanction sur le site de la DGCCRF et sur un support habilité à recevoir des annonces légales. Une publication peut aussi être mise en œuvre sur tous supports possibles en fonction des circonstances (article L.470-2 du Code de commerce).

Depuis l’entrée en vigueur de la loi n° 2016-1691 du 9 décembre 2016 relative à la transparence, à la lutte contre la corruption et à la modernisation de la vie économique, le cumul des sanctions en cas de manquements multiples est possible : ainsi, s’il est par exemple constaté des manquements tant à l’article L. 441-10 I- alinéa 2 du Code de commerce (délais de paiement convenus) qu’à l’article L. 441-11 II- 5° (délais de paiement dans le secteur du transport de marchandises), l’amende maximale encourue pour la personne morale, auteure de ces manquements, sera de 4 millions d’euros.