Financé et géré par Action Logement à hauteur de 130 millions d’euros, le dispositif concerne :

tous les salariés précaires du secteur privé 1(CDD, sous promesse d’embauche, CDI en période d’essai, intérimaires, intermittents, apprentis, contrats aidés…), dès lors que l’entrée dans l’emploi et dans le logement s’effectuent dans des délais rapprochés ;

les jeunes salariés de moins de 30 ans, en CDD ou CDI, sous certaines conditions dérogatoires par rapport aux autres publics de Visale ;

les ménages accompagnés dans le cadre d’une intermédiation locative, salariés ou non.

Pour bénéficier de la garantie, il faut qu’un des titulaires du bail soit salarié d’une entreprise du secteur privé hors agricole entrant dans un emploi et entrant dans un logement locatif du parc privé :

Salarié de plus de 30 ans quel que soit son contrat de travail (hors CDI confirmé) et entrant dans un logement dans les 3 mois de sa prise de fonction et pendant la durée de son contrat de travail,

Salarié de moins de 30 ans quel que soit son contrat de travail et entrant dans un logement dans les 12 mois de sa prise de fonction et pendant la durée de son contrat de travail,

Tout ménage entrant dans un logement locatif privé via un organisme agréé d’intermédiation locative.

Le contrat de travail doit être d’une durée minimale d’ 1 mois. Pour une durée inférieure, le salarié devra justifier d’une durée de travail d’au moins 1 mois au cours des 3 mois précédents sa demande

Quant au bail, celui ci :

Ne peut être conclu entre membres d’une même famille,

En cas de colocation, doit être individualisé pour chaque colocataire,

Doit contenir une clause de résiliation en cas de non-paiement du loyer,

Ne doit pas être couvert par d’autres garanties ayant le même objet que la garantie Visale (caution personne physique, assurance…),

Doit être signé dans le délai de validité du visa présenté par le locataire,

Doit avoir un loyer, charges comprises, ne dépassant pas 1 500 € dans Paris intramuros et 1 300 € sur le reste du territoire.

Par ailleurs, le logement doit :

Constituer la résidence principale du locataire,

Appartenir à un bailleur du parc privé, personne physique ou morale hors organismes HLM ou SEM,

Être situé sur le territoire français (métropole, DROM hors COM),

Faire l’objet de la signature d’un bail conforme à la loi ° 89-462 du 6 juillet 1989,

être loué vide ou meublé

Concernant les revenus du ménage locataire :

Le ménage locataire est éligible à Visale dans la limite d’un taux d’effort maximum de 50% (Loyer+Charges/Revenus d’activité ou de remplacement du ménage locataire),

Pour les jeunes salariés de moins de 30 ans en CDI confirmé, le taux d’effort du ménage devra être compris entre 30 et 50%

Sous ces conditions,  Visale permet au salarié-locataire de sécuriser un futur bailleur.

Pour autant le locataire reste entièrement responsable de ses obligations envers son bailleur de telle sorte qu’il reste redevable du paiement régulier de son loyer.

En cas d’impayés et quelle que soit la cause des difficultés de paiement par le locataire, Visale prend en charge l’ensemble des loyers impayés (charges comprises) au cours des 3 premières années du bail, dans la limite du départ du locataire étant toutefois précisé que Visale ne couvre pas les dégradations locatives.

Enfin, dès lors qu’un bailleur est indemnisé par Visale au titre de loyers impayés, Action Logement agit directement auprès des locataires en recouvrement de sa créance de loyers impayés et le cas échéant en résolution du bail.

A noter que la caution Visale est exclusive pour le bailleur de toute autre garantie de même nature sur la période couverte notamment : assurance Loyers impayés, caution familiale ou bancaire, garantie LOCA-PASS.

Le locataire peut toutefois bénéficier de l’avance LOCA-PASS d’Action Logement pour financer son dépôt de garantie.

A noter enfin que VISALE fait suite à la garantie universelle des loyers (GUL) créée par la loi n° 2014-366 du 24 mars 2014 laquelle n’a pas été appliqué et à la garantie universelle des risques locatifs (GRL) de sorte qu’il convient peut être de demeurer prudent sur la pérennité de ce nouveau dispositif et ce même si les dispositions et modalités d’accès ci avant rappelé ont fait l’objet d’une convention signée le 24 décembre 2015 entre l’État et l’UESL (L’Union des Entreprises et des Salariés pour le Logement).

Delphine VISSOL

Vivaldi-Avocats