Suppression des heures supplémentaires et égalité de traitement.
« En l’absence d’engagement de l’employeur sur le nombre d’heures supplémentaires garanties au salarié, il n’existe pas de droit acquis à l’exécution d’heures supplémentaires. Seul un abus de l’employeur dans l’exercice de son pouvoir de direction peut ouvrir droit à une indemnisation. »
Saisie conservatoire de compte bancaire
La main levée d’une saisie conservatoire entraine la condamnation du créancier à réparer le préjudice subi par le débiteur, sans que le créancier puisse se prévaloir d’une absence de faute.
Condition de validité d’une clause attributive de compétence territoriale
Pour être valable, la clause attributive de juridiction doit être spécifiée de façon très apparente.
Rupture brutale de relation commerciale établie
Tout ce que vous avez voulu savoir sur la brutale rupture de relations commerciales établies en 8 questions
Option pour l’IS à la création de la société : n’oubliez pas de cocher la case !
Le Conseil d’Etat se prononce sur les modalités pratiques d’option à l’IS pour les sociétés de personnes à leur création
Rupture brutale de relation commerciale établie
Tout ce que vous avez voulu savoir sur la brutale rupture de relations commerciales établies en 8 questions
Rupture brutale de relations commerciales établies
La Cour de cassation rejette une action en responsabilité civile pour rupture brutale des relations commerciales établies engagée contre un constructeur, au motif notamment que les relations résultaient de contrats indépendants, sans accord-cadre et sans garantie de chiffre d'affaires ou d'exclusivité sur le marché concerné.
Actualité de la rupture brutale de relations commerciales établies.
La chambre commerciale de la Cour de cassation écarte l’existence d’une relation commerciale établie dans le cas de relations contractuelles résultant de contrats indépendants, sans accord-cadre, et sans garantie d’exclusivité ou de chiffre d’affaires.
Rupture brutale de relations commerciales établies : attention aux délais de préavis retenus dans les accords interprofessionnels
L’existence d’un accord interprofessionnel ne dispense pas la juridiction d’examiner si le préavis, qui respecte le délai minimal fixé par cet accord, tient compte de la durée de la relation commerciale et des autres circonstances de l’espèce.
Rupture brutale de relations commerciales établies.
La Cour d’appel de VERSAILLES estime que le recours à l’appel d’offres prive les relations commerciales de tout caractère établi, nonobstant la durée effective desdites relations.
Rupture brutale de relations commerciales établies
La Cour d’appel de Paris rend un arrêt particulièrement surprenant, considérant en effet que le renouvellement à deux reprises de concessions triennales n’a pas créé une relation commerciale établie.