Assemblée de copropriétaires : convocation de personnes qui ne sont pas copropriétaires
Des personnes non copropriétaires peuvent être convoquées à l’assemblée dès lors qu’elles ne participent pas aux votes
L’employeur peut-il encore verser des primes discrétionnaires ?
Le caractère discrétionnaire de la rémunération ne permet pas à l’employeur de traiter différemment des salariés placés dans une situation comparable au regard de l’avantage.
Responsabilité du syndicat des copropriétaires et article 14 de la loi du 10 juillet 1965
La responsabilité du Syndicat des copropriétaires est engagée, en vertu des dispositions de l’article 14 de la loi du 10 juillet 1965, à raison du dysfonctionnement de l’installation de chauffage collectif, lorsque le Syndicat n’a pas respecté son obligation d’entretien des parties communes et n’a pas tenu les éléments d’équipement collectif en bon état de fonctionnement.
CCMI et garant de livraison
Le garant de livraison ne peut garantir plus que les prestations prévues au CCMI originaire.
Pratiques commerciales déloyales
La directive 2005/29/CE interdit à tout professionnel d’exiger d’un consommateur qu’il verse de l’argent ou supporte un coût lorsqu’il accomplit une action en rapport avec la demande de ce qui lui est présenté comme un prix ou autre avantage équivalent.
Interdiction pour le syndic de percevoir des rétrocommissions
La perception par le syndic de rétrocommissions est contraire aux dispositions de l’article 66 du décret du 20 juillet 1972 pris pour l’application de la loi HOGUET.
Suppression des heures supplémentaires et égalité de traitement.
« En l’absence d’engagement de l’employeur sur le nombre d’heures supplémentaires garanties au salarié, il n’existe pas de droit acquis à l’exécution d’heures supplémentaires. Seul un abus de l’employeur dans l’exercice de son pouvoir de direction peut ouvrir droit à une indemnisation. »
Saisie conservatoire de compte bancaire
La main levée d’une saisie conservatoire entraine la condamnation du créancier à réparer le préjudice subi par le débiteur, sans que le créancier puisse se prévaloir d’une absence de faute.
Condition de validité d’une clause attributive de compétence territoriale
Pour être valable, la clause attributive de juridiction doit être spécifiée de façon très apparente.
Rupture brutale de relation commerciale établie
Tout ce que vous avez voulu savoir sur la brutale rupture de relations commerciales établies en 8 questions
