Non connexité entre les créances de factures impayées et la créance de dommages et intérêts pour rupture fautive de ce même contrat
Les créances de factures impayées au titre d’un contrat d’approvisionnement exclusif d’une part, et la créance de dommages et intérêts pour rupture fautive de ce même contrat d’approvisionnement d’autre part, ne sont pas connexes.
Rupture des relations commerciales
La perte de clientèle, résultant d’une rupture des relations commerciales de distribution, ne peut être indemnisée sur le fondement de l’enrichissement sans cause.
SAS : caractérisation de l’abus de minorité
L'abus de minorité se caractérise, cumulativement, par un comportement contraire à l'intérêt de la société et destiné uniquement à favoriser les propres intérêts du minoritaire au détriment des autres associés.
Mutations du travail et rémunérations sous l’influence du numérique
Sans descriptions d'activités à jour, brèves et acceptables, peu de comportements performants
SARL : profiter qu’un associé soit en POLYNESIE pour voter une augmentation de capital, c’est frauder.
La société qui communique par courriel avec un associé doit, par le même moyen de communication, l'avertir de la convocation de l'Assemblée Générale.
La méconnaissance des dispositions d’ordre public relatives à la compétence de l’autorité signataire d’un contrat conclu au nom de la commune est sanctionnée par la nullité absolue.
Le maire qui conclut un crédit bail alors que la délibération du conseil municipal l’autorise à conclure un bail commercial permet au crédit preneur d’obtenir la résolution de la convention.
Le comportement agressif de l’employeur en dehors du lieu et du temps de travail peut-il justifier une prise d’acte de la rupture ?
Peu importe que l’agression publique de l’employeur se soit déroulée en dehors du lieu et du temps de travail, celle-ci caractérise un manquement de l’employeur à ses obligations.
L’acte notarié entaché d’une irrégularité formelle conserve son caractère exécutoire
Revirement de jurisprudence de la Cour de Cassation, la Chambre mixte valide le caractère authentique de l’acte notarié qui ne mentionne pas le dépôt des procurations au rang des minutes du Notaire.
QPC sur les conséquences de la nullité d’un PSE
La Cour de Cassation transmet une QPC sur les conséquences différentes de la nullité d’un PSE selon que la société est, ou non, en procédure collective
Obligation du locataire gérant de fonds de commerce
Commet un acte de concurrence déloyale le locataire gérant ayant détourné la clientèle développée dans le cadre de la gérance, au profit de son nouveau fonds.
Appréciation de la similarité entre des produits
Les produits « Joailleries ; bijouteries, pierres précieuses ; horlogeries » ne sont pas similaires par complémentarité avec les produits « vêtements ».
La réorganisation financière
Quand des portefeuilles financiers nécessitent d'être revus, cela nécessite des réglages très précis car l'on ne change pas souvent de banque, d'assureur, ou de gestionnaire.
