Risque de pollution accepté, action contre le vendeur rejeté
L’acquéreur, informé de l’existence d’un risque de pollution et ayant renoncé expressément dans la convention à engager la responsabilité de l’acquéreur, celui-ci ne peut pas invoquer une non-conformité du bien livré
Le JEX connaît de la contestation sur le fond du droit d’une mesure conservatoire
Le JEX peut apprécier la portée et la validité des actes authentiques formalisant un titre exécutoire lors de la contestation d’une inscription d’hypothèque provisoire.
Pas de Question Prioritaire de Constitutionnalité pour le référé précontractuel
Le Conseil d’état fait le point sur le contentieux administratif des marchés publics.
Pas de droit de préemption pour le locataire maintenu dans les lieux
Le droit de préemption du locataire n’existe qu’en cas de division du bien ou de congé pour vendre de sorte que le locataire dont le droit au maintien dans les lieux n’est pas remis en cause ne peut pas invoquer une fraude à son droit de préemption
Rupture conventionnelle : faute de l’avoir établie en 2 exemplaires, elle est nulle.
Le deuxième exemplaire, garant du consentement libre et éclairé du salarié, doit être remis à l'intéressé.
La distinctivité de la marque « PREMIER »
Le mot « PREMIER » est un terme évocateur exprimant un degré supérieur de qualité. Il constitue une marque distinctive pour désigner des services bancaires et financiers de haut de gamme remplissant parfaitement sa fonction de d’identification de l’origine commerciale.
On ne badine pas avec la motivation des propositions de rectification
Le Conseil d’Etat rappelle que cette obligation est une garantie essentielle du contribuable ne souffrant aucune exception et en précise le contenu
Rôle du JEX face à la nullité de la procédure de saisie immobilière
Dés lors que le JEX n’est pas tenu de relever d’office la caducité du commandement valant saisie lors de l’audience d’orientation, le moyen invoquant cette caducité présenté après cette audience est irrecevable.
Copropriété en difficulté : seule solution désigner un administrateur provisoire
Si l’équilibre financier du syndicat des copropriétaires est gravement compromis ou si le syndicat est dans l’impossibilité de pourvoir à la conservation de l’immeuble, un administrateur provisoire du syndicat peut être désigné
Un partage verbal permet d’échapper au droit de partage dans le cadre d’un divorce par consentement mutuel.
Le Ministre de l’Economie et des Finances valide cette pratique.
La seule qualité d’Huissier ne suffit pas à le qualifier d’emprunteur averti
L’Huissier de justice, qui cumule l’expérience d’un professionnel du droit avec celle de gestionnaire et de vendeurs de parts d’une SCP et qui a été informé de la situation financière de l’Etude, est un emprunteur averti.
Bail d’habitation et paiement de l’allocation logement
L’allocation logement n’est versée au bailleur que si le logement est décent et salubre.
