Contrôle fiscal d’une SCI et vérification des déficits imputés par ses associés
Le Conseil d’Etat fait le point sur les droits de l’administration fiscale
Question prioritaire de constitutionalité sur l’article 794 du Code local de procédure civile d’Alsace-Mozelle
La saisie immobilière poursuivie sur le fondement de la formule exécutoire de droit général portée sur l’acte et selon la procédure du Code des procédures civiles d’exécution, l’article 794 du Code de procédure civile d’Alsace-Mozelle n’est pas applicable.
Restitution du dépôt de garantie
Le Bailleur est seul débiteur de l’obligation de restituer le dépôt de garantie.
Caractère exécutoire de l’acte authentique en l’absence des procurations en annexe
Les procurations doivent être annexées à l’acte à moins qu’elles ne soient déposées aux minutes du Notaire rédacteur de l’acte. Dans ce cas, il est fait mention dans l’acte du dépôt de la procuration au rang des minutes. Il résulte que l’inobservation de ces obligations ne fait pas perdre à l’acte son caractère authentique, partant son caractère exécutoire.
Trouble de jouissance causé par un tiers et responsabilité du Bailleur
Le Bailleur est responsable d’un cambriolage rendu possible à raison de sa négligence.
Rupture conventionnelle : Qu’advient-il en cas d’erreur commise sur la date d’expiration du délai de rétractation ?
Une telle erreur ne peut entraîner la nullité de la convention « que si elle a eu pour effet de vicier le consentement de l’une des parties ou de la priver de la possibilité d’exercer son droit de rétractation »
Bail verbal – La renonciation aux dispositions de l’article 17 d) de la loi n°89-462 du 6 juillet 1989
Le paiement sans protestation du loyer augmenté ne caractérise pas une renonciation tacite au bénéfice des dispositions légale de l’article 17 d) de la Loi n°89-462 du 6 juillet 1989.
Inutilité d’une clause du contrat de travail préétablissant une cause de licenciement
« Aucune clause du contrat ne peut valablement décider qu’une circonstance quelconque constituera un motif de licenciement »
Cessions de parts sociales de SARL : conséquences de l’absence de notification du projet de cession à la société et aux associés.
Les dispositions de l'article L.223-14 du Code de Commerce étant impératives, la nullité encourue ne peut être couverte.
Information du salarié et rupture conventionnelle
« La Cour d’Appel a souverainement retenu que l’absence d’information sur la possibilité de prendre contact avec le service public de l’emploi …n’avait pas affecté la liberté » du consentement du salarié
Marché de travaux et garantie de paiement
Si la retenue de garantie, effectuée en fin de marché de travaux par le maître de l’ouvrage, n’a pas été consignée, celui-ci ne peut s’opposer à son paiement à l’issue du délai d’un an, et ce même si les réserves n’ont pas été levées par l’entrepreneur
