Les montages patrimoniaux à l’épreuve du temps
L'attractivité financière d'un pays se mesure aussi par la stabilité fiscale et juridique. Au-delà de la crise que l'on connait depuis 2008, comment se positionner face à une fiscalité mouvante ?
Groupe de sociétés : une société mère peut être déclarée co-employeur des salariés de sa filiale.
A la condition toutefois qu'il existe entre elles une confusion d'intérêts, d'activités et de direction.
Les cotisations du sociales du conjoint sont des charges déductibles quelque soit la forme de l’exercice de l’activité du contribuable
Le Conseil d’Etat précise que cette déduction est possible quand bien même l’activité est exercée au sein d’une société en participation
Compétence matérielle des tribunaux de commerce
La compétence exclusive du tribunal de commerce pour connaître d’un litige entre commerçants s’apprécie à la date de passation de l’acte.
Indemnité d’éviction due au preneur en cas d’expropriation pour cause d’utilité publique.
L’ordonnance d’expropriation étant sans incidence sur l’existence du fonds de commerce, la cession du fonds postérieure à l’ordonnance emporte également cession de l’indemnité d’éviction au profit du cessionnaire.
Compétence exclusive des juridictions spécialisées pour connaître des pratiques restrictives de concurrence prohibées par l’article L442-6 du Code de commerce
Les juridictions spécialisées au sens de l’article D 442-3 du Code de commerce ont compétence exclusive dès lors que le demandeur fonde sa demande, même subsidiairement, sur le fondement de l’article L442-6 du même code.
Le plafonnement des frais réels de voiture n’est pas applicable aux titulaires de BNC à condition qu’ils n’utilisent pas le barème kilométrique de l’administration fiscale
Précision apportée par une réponse ministérielle
Réponse à commentaire (joncheret) Mémoire JLC
Conformément à l’article L145-26 du Code de commerce, les mémoires doivent être notifiés par chacune des parties à l'autre, par lettre recommandée avec demande d'avis de réception.
Limites de l’action en répétition de l’indu de l’assureur DO
Dans l’hypothèse de la vente du bien, l’indemnité d’assurance versée par l’assureur DO, non affectée à la reprise des dommages, et en restitution de laquelle l’assureur agit en justice, est transférée à l’acquéreur au cas de réfaction du prix de vente pour ce motif. L’assureur DO ne peut plus alors agir en restitution de l’indu contre le vendeur.
Transmission d’une QPC relative à l’extinction d’une créance non déclarée avant la loi de sauvegarde
La Cour d’Appel de PARIS vient de transmettre une QPC relative à la validité de la sanction prévue, sous la législation antérieure à la loi de sauvegarde, en cas de non déclaration de la créance dans les délais, à savoir l’extinction de ladite créance.
Interruption de la prescription biennale en droit des assurances
La désignation d’expert interrompt la prescription biennale qui recommence à courir à compter du jour de cette désignation.
Le formalisme de la demande en revendication
Une demande en revendication d’un créancier ne peut valoir revendication qu’à condition que l’intention de revendiquer soit manifeste.